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LA NATURE ÉQUITABLE DE L'ASSURANCE « VIEILLESSE »

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protection sociale. Elle justifie la mise en œuvre de techniques de protection
sociale aussi variées que l'assistance publique ou l'assurance sociale.
2. La solidarité comme fondement de l'assistance publique et des assurances
sociales
473. La solidarité peut s'exprimer de différentes façons au sein d'un système
de protection sociale. La première manifestation de la solidarité qui vienne à l'esprit passe par l'instauration d'un ensemble de mesures d'assistance publique et de
redistribution. Le fait pour l'État d'accorder des droits et des prestations aux plus
démunis répond clairement à une logique de solidarité et vise plus généralement
un objectif de justice sociale. Cette idée est défendue depuis longtemps par la
CJCE, laquelle estime en effet que la solidarité « implique une redistribution du
revenu entre les plus nantis et ceux qui, en l'absence d'un tel régime [en l'occurrence d'assurance maladie et maternité] et compte tenu de leurs moyens et conditions de santé, seraient privés de la couverture sociale nécessaire »34.
474. Mais la solidarité n'implique pas uniquement un devoir d'assistance et
de redistribution. Elle est le fondement d'autres modes d'intervention, et justifie en
particulier le recours aux assurances sociales35. Ces dispositifs qui permettent à
l'individu d'anticiper la survenance du risque « vieillesse » et de se prémunir grâce
à son travail sont organisés et fonctionnent selon une logique solidaire. C'est d'ailleurs ce qui les distingue des assurances privées. D'une part, les assurances sociales
destinées à prendre en charge le risque « vieillesse » sont obligatoires pour tous les
travailleurs. Cela empêche les organismes assureurs de pratiquer la sélection des
risques. En protégeant les « bons » comme les « mauvais » risques36, la Sécurité
sociale ne cherche pas à engranger des bénéfices. La protection des « mauvais »
risques permet de venir en aide à des populations qui seraient exclues des assurances privées et qui, sans se tourner vers l'assistance, auraient du mal à vivre
décemment. Elle s'inscrit donc bien dans une démarche solidaire. D'autre part, les
assurances sociales ne font pas varier le niveau des cotisations en fonction du
niveau d'exposition au risque37, mais en fonction des ressources des assurés
sociaux, traduisant ainsi une solidarité entre les plus riches et les plus pauvres.
475. Au vu de ces éléments, il apparaît donc impossible d'opposer assurance
et solidarité : les assurances sociales constituent un des moyens mis en œuvre pour
garantir la solidarité38. Le fait de confier à un ministère des Solidarités et de la
34. CJCE, 17 février 1993, « Poucet et Pistre », aff. C-159/91 et C-160/91.
35. « [...] le fondement dernier retenu par ce même législateur pour légitimer les différents textes
intervenus au tournant du siècle en matière d'assistance et de prévoyance sociales résida bel et bien,
alors, dans l'idée nouvelle de solidarité. » (BORGETTO (M.), La notion de fraternité en droit public
français : le passé, le présent et l'avenir de la solidarité, Paris : LGDJ, 1993, p. 421)
36. La distinction entre un « bon » et un « mauvais » risque pourrait se situer pour un assureur
au niveau de l'espérance de vie des assurés. Un assureur privé aurait dès lors tout intérêt à n'assurer
que les personnes ayant une faible espérance de vie, ce qui lui permettrait d'encaisser des cotisations
sans avoir à reverser en échange de pensions, ou de le faire pendant un laps de temps assez court. Les
« mauvais » risques seraient au contraire les personnes pour lesquelles il faudrait reverser une pension
pendant de nombreuses années.
37. Ce qui reviendrait, en matière d'assurance « vieillesse », à faire payer plus les personnes qui
« risquent » de vivre le plus longtemps.
38. À la fin du XIXe  siècle, lorsque les pouvoirs publics ont envisagé la possibilité de faire
coexister assistance publique et assurances sociales, la commission spécialisée de la Chambre des
députés s'est exprimée sur l'articulation de ces deux techniques avec le principe de solidarité. Dans un
avis en date du 5 décembre 1902, la commission considérait alors que « le principe de solidarité sociale



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