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LA NATURE ÉQUITABLE DE L'ASSURANCE « VIEILLESSE »

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faire face à une difficulté nouvelle, les individus ne vont plus instinctivement chercher une aide et un soutien dans leur entourage familial ou professionnel. Ils vont
très vite se tourner vers l'État ou les collectivités locales. Or, à une époque où
l'État est de plus en plus sollicité pour venir en aide aux personnes âgées, il ne
paraît plus choquant que celui-ci assure lui-même la gestion d'un Fonds mobilisé
pour assurer la redistribution des ressources dans ce domaine.
L'État est donc le garant de la redistribution des ressources en matière de retraite.
Il élabore des politiques redistributives et confie à un fonds dont il assure la gestion le
soin de mettre en œuvre ces politiques. L'influence de l'État en la matière va voir des
conséquences sur l'organisation financière du Fonds de solidarité vieillesse.
II. LES PRINCIPES FINANCIERS APPLICABLES
AU FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
505. En créant le Fonds de solidarité vieillesse, le législateur a cherché à distinguer les modalités de financement de l'assurance « vieillesse » des modalités de financement des droits et prestations non contributifs. Alors que les pensions d'assurance
« vieillesse » sont essentiellement financées par des cotisations assises sur les revenus
du travail, les dispositifs de nature redistributive pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse sont exclusivement financés par des impôts dont la plupart sont assis sur
les revenus du capital (A). En revanche, il est un principe désormais commun aux
deux logiques : comme pour le budget des régimes contributifs, le budget du Fonds de
solidarité vieillesse est arrêté par le Parlement, dans le cadre des lois de financement
de la Sécurité sociale, et ce dans un objectif affiché de rigueur budgétaire (B).
A. LE FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
PAR L'IMPÔT
506. Le Fonds de solidarité vieillesse présente la particularité d'être alimenté
par des recettes fiscales. Le recours à l'impôt plutôt qu'aux cotisations semble en
effet davantage justifié lorsqu'il s'agit de financer des prestations redistributives
(1). Cela n'empêche pas les parlementaires de modifier régulièrement la nature
des produits affectés au Fonds, renforçant ainsi la confusion qui règne en matière
de financement du système de retraite (2).
1. La légitimité du recours à l'impôt
507. La mise en place du Fonds de solidarité vieillesse est venue entériner
une distinction fondamentale s'agissant du financement du système de retraite :
tous les dispositifs ayant une nature contributive doivent être financés par le biais
de cotisations assises sur les revenus du travail tandis que les mesures redistributives, notamment celles prises en charge par le FSV, doivent être financées par des
impôts assis sur une assiette plus large que les seuls revenus du travail.
508. Le principe du financement des droits et des prestations non contributifs par l'impôt peut s'expliquer de différentes façons. Tout d'abord, les mécanismes redistributifs ont généralement un caractère universel. Ils concernent
potentiellement83 l'ensemble de la population. Dans ces conditions, il ne semble
83. Tous les individus ne bénéficient pas de droits ou de prestations ayant une nature redistributive
mais peuvent, s'ils remplissent certaines conditions, y avoir accès. Il n'y a donc aucune catégorie
sociale qui en serait par nature privée.



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