Bibliothèque de droit social - Tome 75 - Le système de retraite à l'épreuve de son financement - 215

LA MULTIPLICITÉ DES DISPOSITIFS REDISTRIBUTIFS DU SYSTèME DE RETRAITE

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retraite - à des personnes qui auraient été défavorisées dans une organisation
purement assurantielle. Une telle mesure touche une population beaucoup plus
limitée qu'en matière de « carrière longue ». En moyenne, ce sont entre
1 000 et 3 000 personnes handicapées par an qui partent en retraite de façon anticipée. Depuis sa création, le dispositif a ainsi bénéficié à 23 513 personnes17.
532. Pour accentuer la logique d'équité du système de retraite et la redistribution en faveur des personnes handicapées, la loi du 11 février 200518 a prévu, en
plus de la possibilité pour ces personnes de partir plus tôt en retraite, une majoration du montant de leurs pensions. Les modalités de calcul de cette majoration
sont fixées par décret19. Une fois majorée, la pension des personnes handicapées
qui sont parties en retraite de façon anticipée doit être comprise entre un plancher
et un plafond : cette pension ne pourra être d'un montant inférieur au minimum
contributif. À l'inverse, elle ne pourra jamais excéder le montant que l'assuré
aurait perçu s'il avait justifié des conditions communes d'assurance.
Sept ans après avoir autorisé les premiers départs anticipés à la retraite, le législateur a souhaité étendre le dispositif en prenant en compte - en plus de la longueur
de la carrière et du handicap dont peuvent souffrir certains assurés sociaux - un critère pouvant être qualifié de « pénibilité du travail » ou de « pénibilité au travail ».
B. LA PRISE EN COMPTE DE LA « PÉNIBILITÉ » DEPUIS 2010
533. La réforme des retraites de 2010 a permis aux travailleurs confrontés à
des conditions de travail pénibles de demander à liquider leur pension avant d'avoir
atteint l'âge légal de départ à la retraite. Ce troisième cas de départ anticipé à la
retraite fait l'objet de polémiques récurrentes, en raison notamment des difficultés
qui existent à définir la notion de pénibilité et à établir les critères permettant de la
mesurer. Comme pour mettre un terme aux discussions, l'ordonnance du 22 septembre 201720 a supprimé toute référence légale à la notion de pénibilité (1). Cette
possibilité de départ anticipé - qu'il devient difficile de nommer sans pouvoir utiliser le terme de pénibilité - peut encore prendre deux formes dans la pratique : les
assurés sociaux peuvent demander à liquider leur pension dès 60 ans à partir du
moment où ils justifient d'une incapacité permanente de travail. Les assurés sociaux
peuvent également utiliser les points qu'ils ont cumulés sur leur compte professionnel de prévention afin de se voir valider des trimestres d'assurance et d'obtenir un
abaissement de leur âge de départ à la retraite (2).
1. Les débats relatifs à la notion de pénibilité
534. La question de la prise en compte de ce qui peut être qualifié de « pénibilité du travail » ou de « pénibilité au travail » pour la détermination des droits à
17. CNAV - Statistiques, recherches et prospective de la Caisse nationale d'assurance vieillesse,
Départs avant l'âge légal [en ligne], disponible sur www.statistiques-recherches.cnav.fr (consulté le
10 février 2019).
18. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ».
19. D'après l'article D. 351-1-5 du Code de la Sécurité sociale, le coefficient de majoration résulte
de l'équation suivante : (durée d'assurance cotisée au seul régime général en tant que travailleur
handicapé/durée totale d'assurance cotisée au seul régime général) x 1/3.
20. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 « relative à la prévention et à la prise en
compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel
de prévention ».

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