Bibliothèque de droit social - Tome 75 - Le système de retraite à l'épreuve de son financement - 225

LA MULTIPLICITÉ DES DISPOSITIFS REDISTRIBUTIFS DU SYSTèME DE RETRAITE

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revenus de remplacement qui ne donnent lieu à aucune cotisation de ce type
doivent donc être écartés du salaire de référence. Très concrètement, cela signifie
que ni les indemnités journalières de Sécurité sociale, ni les allocations de chômage - qui sont exonérées de tels prélèvements - ne doivent intégrer le salaire
annuel moyen des assurés sociaux. Cette position a été confirmée en 2000 par la
chambre sociale de la Cour de cassation51.
556. Le principe selon lequel les revenus de remplacement sur lesquels
aucune cotisation « vieillesse » n'a été prélevée n'entrent pas en compte dans le
calcul du salaire de référence n'est pas sans conséquence pour les assurés sociaux.
En ne prenant pas en considération une partie des revenus réellement touchés par
les assurés sociaux, le salaire de référence s'en trouve nécessairement amoindri, ce
qui entraîne en définitive une réduction du montant de la pension. Pour atténuer
la rigueur de cette règle, le législateur a prévu que les indemnités journalières d'assurance maternité devaient être intégrées dans le salaire annuel moyen des assurées sociales à hauteur de 125 % de leur montant52.
557. Le fait d'accorder ce droit spécifique aux femmes en cas de maternité
peut s'expliquer de différentes façons. Ce choix participe sans doute des politiques familiales et vise à ne pas décourager les femmes d'avoir des enfants sous
prétexte que la maternité entraînerait pour elles une perte de salaire - en tout cas
une perte du salaire pris en compte pour le calcul des droits la retraite - qui justifierait par la suite une réduction du montant de leur pension. Par ailleurs, cette
exception semble dictée par une volonté de rendre le système de retraite plus équitable. Sans cela, les femmes verraient leur salaire de référence réduit à l'occasion
de la naissance de chacun de leurs enfants alors que les hommes - qui ne sont pas
obligés d'arrêter de travailler lorsqu'ils deviennent parents - continueraient à
percevoir une rémunération qui, elle, serait prise en compte dans le calcul du
salaire annuel moyen. Cette mesure s'inscrit alors non seulement dans une logique
d'équité, mais vise aussi à garantir l'égalité des chances entre hommes et femmes.
2. Les dispositifs d'attribution automatique du taux plein
558. En principe, les assurés sociaux peuvent bénéficier d'un taux de remplacement de 50 % - c'est-à-dire d'un taux plein - dès lors qu'ils justifient de la
durée légale d'assurance. À partir du moment où ils ne remplissent pas la condition de durée d'assurance, ils se voient appliquer un taux de remplacement minoré.
S'il était appliqué strictement, ce principe reviendrait à pénaliser tous les assurés
qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pas pu atteindre l'objectif fixé par la loi. Partant de ce constat, le législateur a mis en place une série
d'exceptions afin d'étendre le bénéfice du taux plein à des assurés qui ne peuvent
valider tous leurs trimestres d'assurance en raison de la situation particulière dans
laquelle ils sont placés53.
559. La plus importante et la plus connue de ces exceptions concerne les
assurés sociaux qui atteignent l'âge légal de départ à la retraite majoré de cinq
51. Cass. soc., 20 avril 2000, n° 98-20.402 : « Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas
tenue de répondre à un moyen inopérant, dès lors qu'il était constant que les revenus de remplacement
perçus par M. X.. durant les années 1985 à 1987 n'avaient pas donné lieu au versement de cotisations,
de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen. »
52. Art. L. 351-1 et R. 351-29 CSS.
53. Art. L. 351-8 CSS.

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