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LES JUSTIFICATIONS DU RECOURS CROISSANT À LA FISCALITÉ

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des statuts des différentes caisses sont soumises à une procédure d'agrément102.
Enfin, les conventions collectives qui régissent les rapports entre les caisses régionales et leurs personnels ne sont applicables qu'après avoir été validées par l'État103.
689. Pour finir, il semble utile de relever que l'ordonnance du 24 avril 1996104
avait institué un conseil de surveillance auprès de chacune des caisses nationales
du régime général. Ces conseils devaient se réunir deux fois par an afin d'examiner les conditions de mise en œuvre des conventions d'objectifs et de gestion. La
présence des pouvoirs publics était très forte au sein des conseils de surveillance
puisqu'y siégeaient notamment 3 députés, 3 sénateurs, un maire et un président de
conseil général. Néanmoins, le pouvoir de contrôle de gestion de l'assurance
« vieillesse » ne semblait plus s'exercer par le biais des conseils de surveillance
depuis quelques années. À l'occasion des débats relatifs au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, le ministre Xavier Bertrand relevait que
le conseil de surveillance de la CNAVTS  s'était réuni pour la dernière fois le
20 février 2008. Le fait qu'aucune réunion ne se soit tenue en trois ans et demi
semblait traduire selon lui, sinon une inutilité, du moins une obsolescence des
conseils de surveillance105. Les pouvoirs de contrôle reconnus à l'État étaient sans
doute considérés comme suffisamment importants pour qu'il ne soit pas nécessaire de convoquer, en plus, un conseil de surveillance deux fois par an.
C'est donc un souci de retranscrire en droit une situation de fait qui a conduit
le législateur à supprimer - et ce dans une relative indifférence - les conseils de
surveillance des organismes nationaux en 2011106.
Il ne faut sûrement pas voir dans cette mesure une quelconque volonté d'alléger le contrôle étatique sur la gestion de l'assurance « vieillesse ». Au contraire,
avec le recours accru à l'impôt pour financer les retraites, l'État semble faire la
preuve de sa volonté de renforcer ses compétences en la matière.
B. LE RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES ÉTATIQUES LÉGITIMÉ
PAR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FISCALITÉ
690. Afin de déterminer l'acteur le plus légitime pour assurer la gestion administrative et financière des caisses de retraite, deux arguments majeurs sont généralement mis en avant. Il peut s'agir de confier ce pouvoir aux « intéressés » ou bien
de le donner aux représentants des personnes qui financent le régime en question.
691. Pendant longtemps, le législateur a encouragé la mise en place d'une
véritable démocratie sociale au sein du système de retraite. L'objectif était de faire
102. Art. L. 281-4 et L. 282-1 CSS.
103. Art. L. 123-1 et L. 123-2 CSS.
104. Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 « portant mesures relatives à l'organisation de la
sécurité sociale ».
105. À propos des conseils de surveillance, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Xavier Bertrand indiquait en 2011 qu'« ils ne se sont pas réunis et sont tous tombés en désuétude
depuis 2008. Ainsi, le conseil de surveillance de la CNAM ne s'est plus réuni depuis le 16 janvier 2008,
celui de la CNAF depuis le 18  février 2008, celui de la CNAV depuis le 20  février 2008, celui de
l'ACOSS depuis le 28 avril 2008. [...] Il nous faut prendre en compte ce qui n'a pas été renouvelé ou
prolongé par les partenaires, parce que l'exercice se fait au sein du conseil d'administration et non du
conseil de surveillance. » (Débats au Sénat, compte-rendu de la séance du 14 novembre 2011 [en ligne],
disponible sur www.senat.fr (consulté le 24 février 2016)).
106. L'article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a abrogé le chapitre
du Code de la Sécurité sociale relatif aux conseils de surveillance.


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