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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

développer leur activité et donc embaucher. La Direction générale du Trésor distingue la « compétitivité hors prix » et la « compétitivité prix »118. Les éléments
« hors prix » qui vont influencer le choix des consommateurs et rendre une entreprise plus ou moins compétitive sont nombreux. Il peut s'agir de la qualité des
produits, de leur aspect innovant, de l'image de marque ou encore du service aprèsvente. Tous ces éléments « hors prix » sont importants. Néanmoins, le développement d'une entreprise va fortement dépendre de sa compétitivité sur les prix. Or, le
prix des biens ou services proposés à la vente dépend de deux facteurs : la marge
que conservent les entreprises et la « compétitivité coût ». Cette notion de « compétitivité coût » s'entend de la productivité de l'entreprise et des coûts de production.
Les coûts de production dépendent eux-mêmes de trois principaux facteurs : le
niveau des salaires, le coût du capital et le coût des consommations intermédiaires.
701. Au regard de ces éléments, il apparaît que la compétitivité des entreprises - condition indispensable à la création d'emplois - dépend certes du
niveau des salaires, mais également de nombreux autres facteurs. Il est donc
impossible d'affirmer avec certitude qu'une réduction du « coût » du travail serait
créatrice d'emploi119. À moins de conditionner les allègements de cotisations et de
contraindre les employeurs à embaucher - ce qui n'est pour l'instant pas le cas120
- aucun contrôle ne peut être opéré sur l'usage que font les employeurs de l'argent
économisé. Rien ne les empêche d'augmenter leur marge, d'investir en vue d'automatiser leur activité, ou encore d'étendre leur activité à l'étranger. Dans toutes ces
situations, les conséquences d'un allègement ou d'une suppression de cotisations
patronales en termes de création d'emploi en France ne sont donc pas évidentes.
Malgré les incertitudes qui entourent ce raisonnement économique, les
mesures d'exonération de cotisations se sont multipliées, en particulier depuis
1993.
2. Le « capharnaüm »121 des dispositifs actuels
702. Bâties sur le modèle des « niches fiscales », les « niches sociales » sont
des mesures dérogatoires aux règles classiques d'assujettissement aux cotisations et
contributions sociales qui permettent de réduire voire de supprimer les prélèvements sociaux dans de nombreuses situations. Elles regroupent deux dispositifs
différents : les exemptions et abattements d'assiette d'une part, les exonérations et
allègements de cotisations d'autre part. Le premier dispositif vise à exclure de l'assiette des cotisations certains éléments de la rémunération. Il s'agit d'une exception
au principe selon lequel toutes les sommes et avantages versés au salarié en échange
118. La Direction générale du Trésor a publié un schéma qui illustre les différents facteurs qui
peuvent influencer les performances d'exportation d'un pays développé. Elle est revenue à cette
occasion sur les déterminants qui impactent la compétitivité d'une entreprise (Direction générale du
Trésor, « Quel positionnement "hors-prix" de la France parmi les économies avancées ? », Trésor-éco
n° 122, janvier 2014, p. 3).
119. Sur cette idée, cf.  notamment MATH (A.), « Le financement de la politique familiale :
faut-il supprimer les cotisations sociales de la branche famille ? », RDSS n° 6, novembre-décembre
2013, p. 998-1013.
120. « Juridiquement, il est difficile de repérer une doctrine cohérente et structurée, de nature
législative ou réglementaire, relative à la contrepartie aux exonérations de charges sociales attendue
des entreprises. [...] Des solutions existent, mais de manières éparses et sans aucune cohérence
d'ensemble. » (WILLMANN (Ch.), « Les contreparties aux exonérations de charges sociales : deux
lois pour rien ? », Droit social n° 2, février 2009, p. 175)
121. Expression empruntée à Patrick Morvan. Cf. « Un capharnaüm coûteux et inefficace », in
MORVAN (P.), Droit de la protection sociale, Paris : LexisNexis, 8e éd., 2017, p. 552.



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