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LES JUSTIFICATIONS DU RECOURS CROISSANT À LA FISCALITÉ

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1. Le principe de compensation par l'État
713. La loi du 25 juillet 1994150 a posé le principe selon lequel toute réduction ou exonération de cotisations sociales doit être intégralement compensée par
le budget de l'État. Les modalités de compensation ont évolué au cours des dernières années. Jusqu'en 1999, elle était assurée directement par l'État.  Entre
2000 et 2003, c'est le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (FOREC)151 qui a eu la charge de compenser la majorité
des allègements sociaux. Il finançait en particulier la réduction générale de cotisations sur les bas salaires ainsi que les mesures liées à la réduction du temps de
travail. En 2004 et 2005, toutes les ressources affectées au FOREC ont été transférées au budget de l'État. Ce dernier réassurait ainsi la compensation des exonérations de cotisations. Depuis 2006, la tendance est à l'affectation des recettes
fiscales à la Sécurité sociale, sans qu'il soit nécessaire de transiter par l'État.
714. Le dispositif mis en place en 1994 a été complété dix ans plus tard. En
effet, la loi du 13 août 2004152 a étendu le principe de compensation à toutes les
mesures d'allègement des contributions affectées à la Sécurité sociale, et non plus
aux seules réductions de cotisations. Le principe général de compensation intégrale
des allègements sociaux par le budget de l'État aujourd'hui posé à l'article L. 131-7
du Code de la Sécurité sociale connaît cependant quelques exceptions. Autrement
dit, certaines exonérations ne sont pas compensées. Afin d'éviter au maximum
d'impacter l'équilibre financier des différentes caisses de Sécurité sociale, la loi
organique du 2 août 2005153 est venue poser le principe selon lequel les dérogations
au principe de compensation doivent nécessairement être votées à l'occasion de
l'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale154.
715. Depuis 2005, 30 mesures ont ainsi fait l'objet d'une disposition expresse
de non-compensation en loi de financement de la Sécurité sociale155. En 2017, le
coût de l'ensemble des mesures d'exonération de cotisations et de contributions
de Sécurité sociale atteignait 38 Md€. Sur cette somme, au moins 1,3 Md€ n'a pas
été compensé156.
La compensation des mesures de réduction et d'exonération des cotisations
est donc imparfaite, ce qui revient à faire supporter par la Sécurité sociale des
frais qu'elle n'est pas censée assumer, le tout pour financer une politique de l'emploi dont l'efficacité est discutable.
2. L'évaluation de l'efficacité des dispositifs de réduction des cotisations
716. Il est très difficile d'apprécier la pertinence et l'efficacité de la politique
d'exonération de cotisations initiée dans les années 1970. Cette difficulté
150. Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 « relative à la Sécurité sociale ».
151. Le FOREC a été créé par l'article  5 de la loi n°  99-1140 du 29  décembre 1999 « de
financement de la Sécurité sociale pour 2000 » puis supprimé par l'article 34 de la loi n° 2003-1311 du
30 décembre 2003 « de finances pour 2004 » et par l'article 3 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 « de financement de la sécurité sociale pour 2004 ».
152. Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 « relative à l'assurance maladie ».
153. Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 « relative aux lois de financement de la Sécurité
sociale ».
154. Cette règle figure à l'article L.O. 111-3 IV CSS.
155. La liste de ces mesures est disponible in Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2019 - Annexe 5 « Présentation des mesures d'exonérations de cotisations et contributions et de
leur compensation », p. 19-20.
156. Idem, p. 29.



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