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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

une thèse qui a pu séduire une partie de la doctrine tant il est vrai que les ressemblances entre ces différents prélèvements sont frappantes. Toutefois, cette nature
fiscale qui leur était conférée n'est pas exempte de critiques.
La première critique qui peut être formulée à l'encontre de cette assimilation concerne le caractère obligatoire du paiement. En effet, un des arguments
invoqués par les tenants de la thèse de la « fiscalité » a été de relever que les
prélèvements sociaux sont obligatoires, tout comme les prélèvements fiscaux.
Cette comparaison peut toutefois paraître hasardeuse dans la mesure où il
existe un certain nombre de situations dans lesquelles les individus sont soumis
à des dépenses obligatoires sans pour autant que celles-ci soient qualifiées d'impositions. C'est le cas notamment de l'assurance automobile ou encore des
assurances locatives.
Ensuite, et comme l'a rappelé Paul Amselek, les cotisations ne peuvent pas
être assimilées à des impôts dans la mesure où les deux prélèvements ne visent pas
à financer les mêmes activités22. Les impôts financent des activités publiques
gérées par des personnes publiques. À l'inverse, les cotisations servent à financer
des activités privées encadrées par les pouvoirs publics. En d'autres termes, l'impôt servirait à financer les fonctions régaliennes de l'État alors que les cotisations
auraient vocation à alimenter des organismes sociaux, certes privés mais encadrés
par les pouvoirs publics.
L'analyse des théories et débats autour de la nature juridique des cotisations
permet aujourd'hui d'établir ce que ne sont pas les cotisations : elles ne constituent pas un salaire différé et n'ont pas non plus une nature fiscale. Il semble dès
lors que les cotisations aient une nature juridique à part entière. La véritable question qu'il convient de se poser n'est donc pas « quelle est la nature juridique des
cotisations ? » mais « quels sont les critères d'identification des cotisations ? ».
Autrement dit, qu'est-ce qui fait la particularité des cotisations et les distingue en
particulier des impôts ?
B. LES CRITèRES D'IDENTIFICATION DES COTISATIONS
842. Jusqu'au début des années 1990, les cotisations ne faisaient l'objet
d'aucune définition officielle. Les analyses doctrinales et jurisprudentielles permettaient tout au plus de savoir ce que ne sont pas les cotisations23, et d'établir
qu'il s'agit d'une catégorie autonome. Cependant, ni le législateur ni les juges
n'avaient réussi à poser une définition positive et stable des cotisations. Les critères permettant de les identifier et de les distinguer des impôts étaient en effet
relativement imprécis et variables selon la juridiction saisie.
843. Il a fallu attendre 1993 pour que soient mis en lumière les critères
d'identification des cotisations. Dans une décision du 13 août 199324, le Conseil
constitutionnel a en effet indiqué que « les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui résultent de l'affiliation à ces régimes constituent des
versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés ;
22. AMSELEK (P.), « Impositions et cotisations obligatoires » in, Constitution et finances
publiques : études en l'honneur de Loïc Philip, Paris : Economica, 2005, p. 241-242.
23. Il avait en effet été convenu qu'elles ne pouvaient pas être assimilées à un salaire différé. Dans le
même temps, les cotisations étaient perçues comme étant des prélèvements n'ayant pas une nature fiscale.
24. CC, 13 août 1993, n° 93-325 DC.



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