Bibliothèque de droit social - Tome 75 - Le système de retraite à l'épreuve de son financement - 349

L'ORGANISATION À L'ÉPREUVE DE L'INSTABILITÉ DE SON FINANCEMENT

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remplacement des résidents français exerçant une activité professionnelle à
l'étranger50. En revanche, si la CSG constitue une cotisation, elle ne peut être prélevée. Sinon, cela reviendrait à faire payer au salarié deux fois ses cotisations : il
s'acquitterait de cotisations dans son pays de résidence ainsi que dans le pays où
il exerce son activité. Or, la mise en place d'un double prélèvement social qui ne
donnerait pas lieu à des avantages spécifiques constitue non seulement une
atteinte au principe d'unicité de la législation sociale applicable mais crée en outre
une rupture d'égalité susceptible de caractériser une discrimination faisant obstacle à la liberté de circulation et d'établissement des travailleurs.
861. À l'issue du procès, la Cour de justice des Communautés européennes a
condamné la France. La justification de cette décision était axée sur deux
éléments51.
Premièrement, il est important de relever que la Cour a pris soin de ne jamais
remettre en cause la définition des cotisations donnée par la France. Selon elle, le
litige impliquait de déterminer la nature juridique de la CSG, non pas au regard
du droit national, mais au regard du droit européen.
Or - et il s'agit ici du deuxième élément développé par la Cour - les cotisations sociales sont, au regard du droit européen, des prélèvements dont le produit
est affecté au financement de régimes de Sécurité sociale. En l'espèce, la CJCE a
estimé que ce lien entre la CSG et les régimes de Sécurité sociale était « suffisamment direct et pertinent » pour que la contribution soit qualifiée de cotisation
sociale au regard du droit européen.
Pour la CJCE, le critère d'identification des cotisations n'est donc pas l'ouverture d'une vocation à des droits à prestations mais bien l'affectation des
recettes à un régime de Sécurité sociale52.
862. Suite à cette décision, la France pouvait réagir de deux manières :
modifier sa définition des cotisations afin de la mettre en conformité avec la
vision de la CJCE ou alors la conserver et affirmer sa singularité.
Quelques mois après la condamnation de la France par la CJCE, le Conseil
constitutionnel a réaffirmé sa position53. Aujourd'hui encore, il continue d'inclure
la CSG dans la catégorie des prélèvements fiscaux. De son côté, le Conseil d'État
a eu l'occasion de réaffirmer tout aussi clairement le fait qu'il considère la
CSG comme entrant dans la catégorie des impositions de toutes natures54. Seule
la Cour de cassation a semblé se désolidariser du Conseil constitutionnel et du
Conseil d'État pour rejoindre la position dégagée en 2000 par la CJCE. En effet,
50. Le principe étant que le travailleur paie ses impôts dans l'État où est établit son domicile
fiscal. Or, sont notamment considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « les personnes qui
ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (art. 4B CGI). D'où le raccourci qui
consiste à dire que les travailleurs qui habitent en France et travaillent à l'étranger doivent payer leurs
impôts en France.
51. Pour plus de détails sur cette décision, cf. notamment BORGETTO (M.), note sous CJCE,
15 février 2000 « Commission des Communautés européennes c/ République française », aff. C-34/98 et
C-169/98, Revue des affaires européennes, 2001/2002 (2), p. 245-250.
52. La CJUE a eu l'occasion de réaffirmer cette position à l'occasion de la décision « de Ruyter »
du 26 février 2015 (CJUE, 26 février 2015 « Ministère de l'Économie et des Finances c/ Gérard de
Ruyter », aff. C-623/13). Cf. Partie 1 - Titre 2 - Chapitre 1.
53. CC, 19 décembre 2000, n° 2000-437 DC.
54. CE, 7 janvier 2004, n° 237395 : « Considérant que l'obligation faite par la loi d'acquitter les
deux contributions susmentionnées [CSG et CRDS] est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un

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