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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

s'agisse d'impôts ou de cotisations. Si les éléments qui différencient le régime juridique des prélèvements fiscaux et sociaux seront développés par la suite, il est
d'ores et déjà possible d'indiquer que la qualification retenue va impacter l'identité du gestionnaire des fonds : le fait de reconnaître à un prélèvement obligatoire
une nature sociale va renforcer les compétences des partenaires sociaux et du pouvoir réglementaire alors que la reconnaissance de sa nature fiscale va favoriser le
pouvoir législatif. Étant donné l'importance des sommes en jeu64, la qualification
donnée à la CSG est donc lourde de conséquences. Elle peut modifier le rôle et les
pouvoirs des partenaires sociaux, du Gouvernement ou du Parlement et par
extension, impacter les politiques sociales.
867. Plutôt que de fixer un critère d'identification des cotisations puis
d'assumer les conséquences juridiques et politiques de ce choix, il est plus vraisemblable de penser que le Conseil constitutionnel a eu le raisonnement inverse,
c'est-à-dire qu'il a cherché le régime juridique qu'il voulait voir appliquer à la
CSG  et qu'il en a dégagé par la suite le critère d'identification des cotisations.
Concrètement, le Conseil aurait voulu voir appliquer le régime juridique des
impôts à la CSG  et aurait retenu le critère permettant de provoquer cet effet.
À l'appui de cette intuition, rappelons que la question de la nature de la CSG a
été tranchée en 1990 par le Conseil constitutionnel, soit trois ans avant que ce
dernier ne pose le critère actuel de distinction des cotisations.
Les développements abordés dans la présente section ont permis de mettre
en lumière la difficulté qui existe à qualifier juridiquement les prélèvements affectés au financement de la protection sociale. Dans la mesure où, 29 ans après sa
création, la nature juridique d'un prélèvement aussi important que la CSG  est
toujours sujette à discussion, il apparaît évident que la multiplication et la diversification des sources de financement du système de retraite risque de multiplier
les incertitudes quant à la nature de toutes ces ressources, et donc au régime juridique qui doit leur être appliqué.

SECTION 2
LES RISQUES DE CONFUSION SUR LE RÉGIME
JURIDIQUE APPLICABLE AUX PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES
868. En principe, les cotisations sont soumises à un régime juridique différent de celui applicable aux impôts. La Cour de cassation a en effet eu l'occasion
de rappeler que les principes du droit fiscal ne sont pas applicables aux cotisations, sauf disposition particulière65. Le fait d'identifier la nature juridique des
prélèvements affectés au financement du système de retraite est donc important
64. En 2017, le rendement de la CSG a atteint 99,4 Md€ pour l'ensemble de ses attributaires :
régimes de base, FSV et CADES (Commission des comptes de la Sécurité sociale, Les comptes de la
Sécurité sociale : résultats 2017 - prévisions 2018 et 2019, septembre 2018, p. 44).
65. La chambre sociale de la Cour de cassation a par exemple refusé d'appliquer aux cotisations
une mesure d'allègement fiscal au motif « qu'en l'absence de référence générale des textes de Sécurité
sociale aux textes fiscaux et faute de dispositions particulières d'assimilation, l'exonération fiscale
alléguée ne pouvait s'appliquer aux cotisations se rapportant aux subventions en cause » (Cass. soc.,
14 mai 1975, n° 73-13.204).



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