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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

des effets beaucoup plus limités dans la lutte contre le chômage. Le comité estime
en effet que le CICE  aurait permis de créer ou de sauvegarder approximativement 100 000 emplois9. Le CICE est donc loin d'avoir produit les effets escomptés
en matière d'emploi. La politique d'allègement massif des cotisations patronales
mérite donc d'être questionnée lorsque sont mis en perspective les pertes de recettes
sociales directement liées aux mesures de réduction et d'exonération de cotisations,
le coût que ces mesures entraînent pour l'État chargé de les compenser, et le très
faible gain constaté en matière de création ou de sauvegarde d'emplois.
927. Le deuxième argument majeur mis en avant pour justifier la mise en
place d'un financement de plus en plus fiscalisé du système de retraite consiste à
dire que les sommes nécessaires au versement des prestations « vieillesse » sont
devenues trop importantes et que les régimes de retraite ne parviendraient pas à
financer les pensions de leurs assurés s'ils ne disposaient pas de ressources extérieures. En d'autres termes, les régimes de retraite ne parviendraient pas à assumer leurs engagements si l'État n'intervenait pas en leur fournissant des recettes
fiscales. Cet argument n'est que partiellement correct. Sur le constat, il est en effet
difficile de remettre en cause le fait que les régimes de retraite doivent faire face à
des dépenses grandissantes. Le départ à la retraite de la génération du baby-boom,
l'allongement de l'espérance de vie ainsi que l'amélioration globale de la protection « vieillesse » accordée aux assurés sociaux ont nécessairement un impact sur
les besoins financiers des régimes de retraite. Cependant, ce n'est pas parce que les
besoins financiers des régimes de retraite croissent que l'État doit nécessairement
intervenir en leur affectant des recettes fiscales. En laissant de côté le lien très
discuté qui existe entre le niveau des prélèvements sociaux et le taux d'emploi en
France, rien n'empêche les pouvoirs publics de rendre aux cotisations leur fonction originelle - financer l'assurance « vieillesse » - et de n'affecter les impôts
qu'au financement des prestations ayant une nature redistributive. Bien sûr, cela
supposerait de mettre en place quelques ajustements, c'est-à-dire que pour assurer le financement des pensions, il serait dans la plupart des cas nécessaire, soit
d'augmenter le taux et/ou l'assiette des prélèvements sociaux, soit d'augmenter la
durée d'assurance, soit se résoudre à diminuer le niveau des pensions servies aux
retraités. En d'autres termes, les régimes ne pourraient compter que sur ces leviers
paramétriques pour garantir leur équilibre financier.
928. Contrairement aux apparences, la cotisation n'est pas un prélèvement
anachronique. Bien qu'elle soit de plus en plus critiquée et que son poids tende globalement à décliner au fil du temps10, les pouvoirs publics lui conservent paradoxalement une place particulière dans le financement du risque « vieillesse ». En 2017,
les cotisations représentaient encore 64 % des recettes de la branche « vieillesse » du
les pouvoirs publics pour bénéficier du CICE - n'ont généralement pas bénéficié de cette augmentation
de salaire : « Le comité tient pour robustes les résultats des équipes qui concluent à un effet positif du
CICE  sur les salaires moyens et la masse salariale. Toutefois, aucun effet du CICE  sur les salaires
individuels n'est identifié à proximité du seuil de 2,5 Smic, sur les salaires d'embauche comme sur les
augmentations salariales des employés permanents. » (Comité de suivi du Crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi, 6e rapport, octobre 2018, p. 31).
9. « Le comité maintient les conclusions avancées dans les précédents rapports et retient un effet
net qui serait proche de 100 000 emplois créés ou sauvegardés et qui se serait matérialisé sur
2014 et 2015 dans les entreprises les plus exposées au CICE. » (Comité de suivi du Crédit d'impôt
pour la compétitivité et l'emploi, 6e rapport, octobre 2018, p. 31)
10. Pour rappel, le poids que représentent les cotisations dans le total des recettes affectées au
système de retraite a baissé de 2,3 points entre 2004 et 2017.



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