Bibliothèque de droit social - Tome 75 - Le système de retraite à l'épreuve de son financement - 404

388

LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

978. Les politiques d'emploi des seniors trouvent donc leur origine dans l'hypothèse selon laquelle le fait d'embaucher des seniors et de les maintenir en poste le
plus longtemps possible aurait un impact - peut-être limité mais néanmoins certain - sur l'équilibre financier des régimes de retraite. Ce postulat paraît tout à fait
cohérent et pertinent. Il l'est en tout cas suffisamment pour que l'Union européenne
décide de l'admettre60 et d'inciter les États membres qui souhaitent réformer leur
système de retraite efficacement à développer une politique d'emploi des seniors61.
De façon très concrète, la Commission européenne considère que pour produire des
effets positifs en matière de retraite, les politiques d'emploi des seniors doivent
s'articuler autour de quatre axes. Elles doivent premièrement viser à réduire au
maximum les possibilités de départ anticipé à la retraite, quitte à faire peser sur les
entreprises le coût des prestations anticipées. Elles doivent deuxièmement se développer en parallèle de politiques de santé. En effet, l'état de santé des salariés affecte
leur capacité ou leur volonté de travailler. Lorsqu'ils ont passé leur carrière dans un
milieu physiquement ou intellectuellement contraignant, les salariés sont tentés de
liquider au plus tôt leur retraite afin de ne pas dégrader davantage leur santé. Ainsi,
en améliorant le système de santé et en investissant dans la prévention, les salariés
vieilliront en meilleure santé et accepteront plus volontiers de se maintenir en activité. Les politiques d'emploi des seniors doivent troisièmement prévoir des modalités d'adaptation des postes de travail. Elles doivent enfin organiser des possibilités
de reconversion pour les travailleurs.
979. La plupart des méthodes promues par la Commission européenne pour
encourager les employeurs à embaucher et à maintenir dans l'emploi les seniors
nécessitent une adaptation du droit du travail. En France, de nombreuses mesures
ont été prises en ce sens. À titre d'exemple, il est possible de citer la création des
« CDD seniors » pour les salariés de plus de 57 ans62, la mise en place (puis la
suppression récente63) des contrats de génération, ou encore l'obligation faite à
certaines entreprises64 de mettre en place une négociation au moins une fois tous
les quatre ans sur la gestion de l'emploi et des parcours professionnels, laquelle est
l'occasion d'aborder la question de l'emploi et du maintien des seniors. Les dispositifs de retraite progressive ou de cumul emploi-retraite - qui visent cette fois à
encourager les salariés à se maintenir en activité - participent également aux politiques d'emploi des seniors. Pour améliorer l'efficacité de ces politiques, de nouvelles adaptations du Code du travail seraient toutefois nécessaires. En effet, il ne
suffit pas de demander aux employeurs d'adapter les postes de travail de leurs
60. L'année 2012 a d'ailleurs été déclarée « année européenne du vieillissement actif et de la
solidarité intergénérationnelle ».
61. Pour la Commission européenne, les systèmes de retraite ne peuvent se réformer efficacement
que si les États membres mettent en place des politiques efficaces d'emploi des seniors. Sur cette question,
cf. notamment Commission européenne, Livre vert. Vers des systèmes de retraites adéquats, viables et sûrs
en Europe, juillet 2010, 40 p. ; Guide de l'Europe sociale, volume 1 : Politique de l'emploi, juillet 2011,
80 p. ; Livre blanc. Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables, février 2012, 44 p.
62. Le dispositif est prévu à l'article D. 1242-2 C. trav. ; Sur le « CDD senior », cf. par exemple
AMAUGER-LATTES (M.-C.), « À propos du CDD senior », RDT n° 4, septembre 2006,
p. 168-169.
63. Le contrat de génération a été supprimé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre
2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ».
64. L'obligation de négocier sur la gestion de l'emploi et des parcours professionnels concerne
les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que les entreprises et
groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une
entreprise de cent cinquante salariés en France (art. L. 2242-2 C. trav.).

Bibliothèque de droit social - Tome 75 - Le système de retraite à l'épreuve de son financement

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 75 - Le système de retraite à l'épreuve de son financement