Bibliothèque de droit social - Tome 75 - Le système de retraite à l'épreuve de son financement - 406

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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

injuste de supprimer tous les transferts financiers qui ont été mis en place pour
soutenir les régimes les plus en difficulté - en particulier les transferts de compensation démographique - dans la mesure où une bonne partie de ces difficultés sont
liées à des paramètres qu'ils ne maîtrisent pas comme l'évolution démographique
ou macro-économique66. Face à cet argument, il est cependant possible de mettre en
avant le fait qu'il n'est pas non plus juste de demander à des régimes qui s'équilibrent financièrement tant bien que mal (ou qui sont déjà en déficit) d'aggraver leur
situation financière pour venir en aide à des régimes qui sont structurellement déficitaires et qui sont donc condamnés à disparaître ou à rester continuellement à la
charge d'autres régimes. Les transferts de compensation démographique tels qu'ils
existent actuellement ne semblent donc pas équitables pour les travailleurs qui sont
mis à contribution, non seulement pour alimenter leur régime, mais également pour
financer des régimes spéciaux qui bien souvent accordent des prestations supérieures à celles auxquelles ils peuvent eux-mêmes prétendre. En d'autres termes, les
assurés sociaux appartenant à certains régimes spéciaux bénéficient de prestations
qu'ils n'ont pas financées, ou pas entièrement.  À l'inverse, les assurés sociaux
d'autres régimes - et en particulier du régime général - paient beaucoup plus par
rapport aux droits auxquels ils peuvent prétendre.
982. La combinaison de toutes les mesures financières présentées dans la
présente section aurait donc pour conséquence de renforcer la logique d'équité
sur laquelle repose l'assurance « vieillesse ». Pour rappel, le fait de mettre en place
une assurance « vieillesse » qui réponde davantage à une logique d'équité qu'à
une logique de stricte égalité en droit n'est pas en lui-même blâmable. En effet, il
ressort des théories avancées par Aristote, puis reprises et enrichies par des auteurs
contemporains comme John Rawls, que l'équité tout comme l'égalité est un
moyen qui permet d'atteindre un même but : la justice. Un système de retraite
fondé sur une logique d'équité n'est donc pas pire - dans sa philosophie - qu'un
système fondé sur une logique d'égalité puisque les deux logiques servent une
cause plus grande encore et parfaitement louable.
983. En revanche, il est important de garder à l'esprit que ces deux logiques
ne doivent pas être poussées à l'extrême. En effet, un excès d'égalité risquerait
d'entraîner la mise en place d'une organisation égalitariste, c'est-à-dire prônant
« l'égalité absolue entre les hommes et cherchant à la réaliser dans les faits »67. Or,
vouloir accorder à tous les assurés sociaux les mêmes prestations sans prendre en
compte la nature de l'emploi occupé, les conditions dans lesquelles cet emploi a
été exercé, ou encore la constitution physique et mentale des travailleurs ne peut
être considéré comme une preuve de justice sociale. De la même manière, un excès
d'équité entraînerait la mise en place d'une organisation que l'on pourrait qualifier d'« équitariste », c'est-à-dire d'un modèle où les assurés sociaux se verraient
66. « La suppression des transferts de compensation conduirait mécaniquement à aggraver la
situation financière des régimes qui en bénéficient actuellement et, inversement, à améliorer celle des
régimes qui aujourd'hui versent à la compensation, sans modifier la situation financière globale du
système de retraite. Elle soulèverait en outre des questions d'équité et pourrait conduire à une hausse
de dépenses publiques en direction des régimes actuellement bénéficiaires de la compensation. [...] La
réponse qui consisterait à faire supporter la charge du financement par les ressortissants de ces régimes
(cotisants ou retraités) paraîtrait injuste en faisant supporter par les agriculteurs et les mineurs les
conséquences pour leurs régimes du déclin des secteurs agricole et minier. » (COR, Retraites : la
rénovation des mécanismes de compensation, octobre 2011, p. 41)
67. Définition de la notion d'« égalitarisme » donnée par le dictionnaire Larousse [en ligne],
disponible sur www.larousse.fr (consulté le 6 février 2019).
http://www.larousse.fr
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