TABLE DE LÉGISLATION - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 435 Loi n° 93-935 du 27 juillet 1993 « relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ». Loi n° 94-126 du 11 février 1994 « relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ». Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 « relative à la sécurité sociale ». Loi n° 95-882 du 4 août 1995 « relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale ». Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 « instituant les lois de financement de la Sécurité sociale ». Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 « tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail ». Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 « relative aux lois de financement de la Sécurité sociale ». Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 « d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail », dite loi « Aubry I ». Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 « de financement de la Sécurité sociale pour 2000 ». Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 « relative à la réduction négociée du temps de travail », dite loi « Aubry II ». Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 « portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ». Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 « relative aux lois de finances ». Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 « de financement de la Sécurité sociale pour 2003 ». Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 « relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ». Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 « portant réforme des retraites ». Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 « de financement de la sécurité sociale pour 2004 ». Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 « de finances pour 2004 ». Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 « relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ». Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 « relative à l'assurance maladie ». Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 « relative aux lois de financement de la sécurité sociale ». Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 « de financement de la Sécurité sociale pour 2007 ». Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », dite loi « TEPA ». Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 « de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ». Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 « de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 « de financement de la sécurité sociale pour 2010 ». Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites ».