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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

notaires, de la Comédie Française et de l'Opéra national de Paris. Ces mesures -
certes relativement modestes comparé à celles que connaît le régime général - traduisent néanmoins une volonté de supprimer une partie des avantages qui existent
au sein de certains régimes et qui peuvent apparaître comme excessifs au regard
de leur situation financière. En rapprochant progressivement les règles de fonctionnement de chaque régime, l'idée est également de demander un effort financier à l'ensemble des assurés sociaux et de défendre un modèle de protection
sociale davantage basé sur une logique d'égalité en droit.
107. Analyse des réformes entreprises depuis le début des années  1990 -
L'étude de toutes les mesures prises depuis près de trente ans pour réformer le
système de retraite ne laisse subsister aucun doute sur les intentions du législateur. Celui-ci a fait du rétablissement des comptes sociaux une priorité. Il cherche
au travers des trois méthodes qui viennent d'être présentées à compenser le
manque de ressources financières et à contenir les dépenses relatives à la prise en
charge du risque « vieillesse ». Ces réformes soulèvent néanmoins deux interrogations spécifiques. La première concerne leur efficacité. La seconde, plus théorique,
a trait à leur cohérence normative.
108. Quelle efficacité pour les réformes du système de retraite engagées depuis le
début des années 1990 ? - Les pouvoirs publics ont pris conscience que l'évolution
économique et démographique du pays risquait de déséquilibrer les finances sociales
à moyen et à long terme. Anticipant les difficultés, ils n'ont cessé de multiplier les
réformes du système de retraite. Quel bilan dresser aujourd'hui ? Ces réformes ontelles été efficaces ? Ont-elles permis de maintenir l'équilibre financier et la pérennité
du système de retraite ? Même si les données chiffrées fournies par la Commission des
comptes de la Sécurité sociale79 font état d'une relative amélioration de la situation
financière du système de retraite, cela ne signifie pas pour autant que les comptes
sociaux sont retournés à l'équilibre et qu'ils sont durablement assainis.
109. Tout d'abord, la Commission rappelle que la branche « vieillesse » du
régime général a été déficitaire entre 2005 et 2015. Les mauvais résultats financiers de la branche ont largement contribué à dégrader les comptes de la Sécurité
sociale au cours de ces dernières années. Dans ce contexte financier morose, une
amélioration est toutefois à relever. En effet, la branche « vieillesse » du régime
général affiche un solde excédentaire de 1,8  Md€ pour l'année  2017. En 2018,
l'excédent devrait avoisiner 1,1 Md€. Toute la question est de savoir si cette amélioration est conjoncturelle ou si elle s'annonce comme durable. Sans chercher à
être pessimiste, les estimations actuelles indiquent que la branche « vieillesse »
devrait de nouveau renouer avec le déficit en 2019 (-0,3 Md€).
110. Au sein des autres régimes de base de la Sécurité sociale, la situation est
très hétérogène. Certains régimes comme celui des professionnels libéraux80 se
portent plutôt bien alors que d'autres comme le régime des exploitants agricoles81
peinent à atteindre leur équilibre financier.
79. Commission des comptes de la Sécurité sociale, Les comptes de la Sécurité sociale : résultats
2017 - prévisions 2018 et 2019, septembre 2018, 305 p.
80. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a un solde financier
excédentaire depuis quelques années : +0,6 Md€ en 2016, +0,3 Md€ en 2017. Le solde de cette caisse
devrait en outre être de +0,2 Md€ en 2018 et de +0,3 Md€ en 2019.
81. Si le déficit du régime des exploitants agricoles tend à se réduire au fil des années, un retour
à l'équilibre financier n'est pas prévu à court terme.



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