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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

- laquelle estime en général que cette distinction n'a « aucun sens économique »90
- il a une très grande importance politique et juridique.
245. D'un point de vue politique, il est apparu très tôt que patrons et travailleurs avaient intérêt à financer, tous les deux, le système de retraite. La participation
des uns et des autres est un sujet discuté depuis l'apparition des premières caisses
patronales de secours et de prévoyance. À l'époque, les partisans d'un financement
exclusivement salarial des caisses de retraite estimaient que, sauf à faire preuve
d'une extrême générosité, les employeurs n'avaient à première vue aucun intérêt à
payer aux salariés autre chose que leur salaire. Le fait de mettre en place et d'assurer
la gestion d'institutions de secours et de prévoyance pouvait apparaître comme un
effort suffisant de la part des entreprises pour attirer et fidéliser les travailleurs.
Pourtant, dans la pratique, les caisses de retraite étaient généralement alimentées au
moins pour partie par des cotisations patronales. La participation de l'entreprise a
plusieurs vertus. Elle permet tout d'abord de maintenir de bonnes relations avec les
travailleurs. Elle permet en outre à l'employeur de rester à la tête de la caisse de
retraite. Sans cette participation, quelle légitimité aurait-il pour gérer les fonds ?
Enfin, et même si cela nécessitait un effort financier de leur part, le fait d'alimenter
et donc de gérer les caisses permettait aux entreprises d'accentuer leur contrôle et
leur mainmise sur les salariés. Bien que ce dernier argument ait été rendu obsolète
par la mise en place d'une assurance « vieillesse » obligatoire, il n'en reste pas moins
que les deux premiers justifient toujours actuellement la participation de l'entreprise au financement des régimes de retraite.
246. La question de la participation des salariés au financement du système de
retraite a également été discutée. Une partie de la classe politique estimait en effet
que les rémunérations des travailleurs étaient insuffisantes pour supporter un prélèvement supplémentaire et qu'il fallait laisser les employeurs alimenter seuls les
caisses de retraite91. Les travailleurs eux-mêmes rechignaient à épargner pour préparer leur retraite alors même que, d'une part, ils n'étaient pas certains d'atteindre
un jour l'âge de la retraite et que, d'autre part, leur quotidien était déjà difficile à
assumer financièrement. En définitive, ils acceptèrent l'idée d'un partage des cotisations en échange d'un certain nombre de garanties, et en particulier la reconnaissance d'un véritable droit à pension et la gestion partagée des caisses de retraite.
247. D'un point de vue juridique, la distinction entre cotisations patronales
et cotisations salariales de « vieillesse » est extrêmement importante. Le Conseil
constitutionnel estime en effet que le partage des cotisations constitue un « des
principes fondamentaux de la Sécurité sociale » au sens de l'article  34 de la
point de vue économique, uniquement sur la valeur marchande du travail salarié : « En réalité, la
distinction cotisation patronale / cotisation salariale n'a été qu'illusion d'optique : il s'agit, dans l'un
et l'autre cas, de retenues à la source sur la valeur marchande du travail salarié. Ainsi, sous le couvert
de cotisations « patronales », le mistigri a été, sans qu'ils s'en doutent, refilé aux salariés, invités à
assumer eux-mêmes le coût de leur sécurité sociale. » (DUPEYROUX (J.-J.), « 1945-1995 : quelle
solidarité ? », Droit social n° 9-10, septembre-octobre 1995, p. 714).
90. « Enfin, la distinction cotisation employeurs/salariés n'a aucun sens économique : à long
terme, toutes les cotisations sont payées par le salarié. » (STERDYNIAK (H.) et VILLA (P.), « Pour
une réforme du financement de la Sécurité sociale », Revue de l'OFCE n° 67, octobre 1998, p. 161)
91. À l'occasion des débats qui ont précédé l'adoption de la loi instituant une retraite pour les
ouvriers mineurs, le député Edgard Laroche-Joubert estimait que les caisses de retraite devaient être
alimentées exclusivement par les employeurs, « ainsi, les ouvriers ne payeraient rien sur leur salaire qui
resterait entier » (Journal officiel de la République française, Débats parlementaires, Chambre des
députés, séance du 25 mars 1888, p. 1137).



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