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L'ÉVALUATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS

prise par l'employeur dans les domaines cités par la loi soit préalablement justifiée. La question de la justification n'apparaît ici qu'à titre « défensif » pour justifier l'absence de discrimination par l'employeur en cas de contestation.
146. Afin de faciliter la preuve, par le salarié, d'une mesure discriminante,
l'article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui s'estime discriminé
doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il revient alors à l'employeur de prouver que sa décision
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Si la
prohibition des discriminations a permis d'établir cette première forme de justification, elle permet toutefois davantage de reconnaître à l'employeur un large pouvoir de distinction sous réserve de discrimination que la consécration d'une réelle
exigence d'égalité. Les distinctions irrationnelles ne sont donc illicites au sens de
la non-discrimination que si elles portent sur un critère prohibé. La reconnaissance d'un principe d'égalité de traitement a étendu le domaine de justification
dès lors qu'il s'agit d'une exigence générale de s'abstenir de distinction irrationnelle entre salariés.
b) Les principes d'égalité de traitement et « à travail égal, salaire égal »
147. Avec l'arrêt Ponsolle, la Cour de cassation a découvert l'existence d'une
règle « à travail égal, salaire égal »94. En vertu de cette dernière, « l'employeur est
tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, de l'un ou l'autre
sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique »95. L'égalité a depuis fait l'objet de nombreuses études96. Cette règle,
94. Cass. soc. 29 oct. 1996, n° 92-43.680, Bull. civ. V, n° 359 ; Dr. soc. 1996, p. 1013, note A. LyonCaen ; Dr. ouvr. 1997, p. 148, obs. P. Moussy ; D. 1999, Somm. 159, obs. M.-T. Lanquetin ; JCP E
1997, II, 904, note A.  Sauret ; ssL  1996, n°  814, p.  7, note D.  Jullien ; Grands arrêts, n°  71 ;
Ph. Waquet, « Retour sur l'arrêt Ponsolle », RDT 2008, p. 22. Sur la qualification de cette règle en
principe par la Cour de cassation, cf. Cass. soc. 18 mai 1999, Dr. soc. 1999, p. 747, obs. Ch. Radé ;
Cass. soc. 29 juin 1999, Dr. soc. 1999, p. 771, concl. S. Kehrig ; Cass. soc. 13 janv. 2004, Dr. soc. 2004,
p.  307, obs.  Ch. Radé. Avant l'arrêt Ponsolle, un arrêt remarqué avait approuvé un conseil de
prud'hommes qui, « après avoir exactement rappelé que l'employeur pouvait librement déterminer
des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités respectives de chacun
de ses salariés, a recherché si existaient entre les quatre ouvriers de l'atelier des différences de
comportement ou de capacités », Cass. soc. 10 déc. 1987, Bull. civ. V, n° 720 ; Dr. soc. 1990, p. 106,
art. P. Rongère, « À la recherche de la discrimination introuvable ». À l'inverse des règles de nondiscrimination, l'égalité n'est pas centrée sur la personne en tant que telle mais sur la personne en tant
qu'elle s'insère au sein d'une collectivité, J.-M.  Béraud, « La singularisation face aux exigences de
non-discrimination et d'égalité », in J.-M. Beraud et A. Jeammaud, Le singulier en droit du travail,
Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », p. 85.
95. L'obligation de traiter également renvoie ainsi à la notion de travail de « valeur égale ». Aux
termes de la loi « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un
ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de
charge physique ou nerveuse », art. L. 3221-4 C. Trav.
96. Ce point a fait l'objet de nombreuses réflexions doctrinales à mesure de l'évolution
jurisprudentielle. Cf. notamment J.-E. Ray, « L'égalité et la décision patronale », Dr. soc. 1990, p. 84 ;
A. Lyon-Caen, « De l'égalité de traitement en matière salariale », Dr. soc. 1996, p. 1013 ; Ph. Waquet,
« Le principe d'égalité en droit du travail », Dr. soc. 2003, p. 276 ; A. Jeammaud, « Du principe d'égalité
de traitement des salariés », Dr. soc. 2004, p. 694 ; Th. Aubert-Monpeyssen, « Principe "à travail égal,
salaire égal", et politiques de gestion des rémunérations », Dr. soc. 2005, p. 18 ; J.-M. Gasser, « Les
justifications des inégalités des rémunérations ou que reste-t-il du principe "à travail égal, salaire
égal" ? », RJS 2007, p. 687 ; G. Vachet, « À travail égal, salaire égal », Dr. soc. 2008, p. 1046. P. Morvan,
« La détermination de la rémunération variable », JCP S 2008, 1180 ; B. Serizay, « L'égalitarisme ou
la régression sociale en marche », SSL n° 1497 du 20 juin 2011, p. 12.



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