LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AJ AJDA AJFP Al. ANI AP Art. Art. cit. Bull. civ. Bull. crim. CA Cass. Com. Cass. Crim. Cass. soc. DC CE CEDH Cf. Chron. CHSCT Ch. réun. Civ. 1/2/3 CJCE CJUE Coll. D. Dr. ouvr. éd. Gaz. Pal. Ibid. Infra JCP E JCP G JCP S JO Juris.-Cl. LPA n° Obs. Actualité jurisprudentielle (du recueil Dalloz) Actualité juridique de droit administratif Actualité juridique fonctions publiques Alinéa Accord national interprofessionnel Arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Article Article déjà cité Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Arrêt d'une cour d'appel Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation Décision du Conseil constitutionnel Arrêt du Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Voir Chronique Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation Chambres civiles de la Cour de cassation Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Collection Recueil Dalloz Droit ouvrier Édition La Gazette du Palais Au même endroit Ci-dessous Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires Semaine juridique, édition Générale Semaine juridique, édition Sociale Journal officiel des lois et décrets de la République française Juris-Classeur Les Petites Affiches Numéro Observations