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L'EXPRESSION D'UN GOUVERNEMENT DE L'AUTONOMIE

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normes incitatives appartiennent aux normes recommandatoires, au sens où elles
ne sont pas « strictement astreignantes »85 mais où elles sont néanmoins des « directives », des « fixateurs de rectitude » que l'on assigne à la volonté des destinataires86.
Autrement dit, l'incitation présuppose que la volonté individuelle peut être indifféremment orientée par des promesses ou des menaces87.
312. L'entreprise est un terrain privilégié pour la gouvernance à double
titre : dans sa relation avec l'État et dans sa relation avec les salariés. Avec l'État,
la gouvernance est le moyen utilisé pour recueillir l'adhésion des entreprises aux
fins de parvenir à concilier d'une part ses objectifs d'optimisation de ses intérêts
et, d'autre part, une « régulation harmonieuse de la société dans son ensemble »88.
Ce mode de régulation original s'est par la suite étendu au sein même de
l'entreprise. Les théories de la gouvernance et de l'incitation s'y épanouissent en
raison de l'importance de la politique salariale dans « l'échange social »89. Les
politiques salariales se définissent comme « processus de définition de règles et
comme le moyen dont la direction se sert pour faire évoluer, dans une série d'interactions, les termes de l'échange salarial »90. Elles s'insèrent dans une vision de
l'entreprise selon laquelle la productivité n'est pas simplement « enregistrée » par
elle91. Certaines précisions sur les politiques salariales doivent être apportées dès
à présent. La part de direction ou de l'« échange » dans la rémunération ne doit
pas être exagérée. En effet, la détermination de la rémunération ne peut dépendre
uniquement d'une volonté de direction des personnes dans la mesure où elle doit
également répondre à une cohérence avec l'extérieur de l'entreprise92 ainsi qu'avec
les moyens de l'entreprise. Ensuite, les acteurs eux-mêmes n'ont pas toujours
conscience des mécanismes à l'œuvre lors de la détermination du mode et du
montant de la rémunération, ce dernier est avant tout le résultat d'un processus
menant à des échanges successifs93. Enfin, les politiques salariales sont dépendantes des rapports de force au sein de l'entreprise.
L'introduction de l'incitation dans l'entreprise a néanmoins été progressive.
Après une première transition vers le taylorisme et le fordisme au cours de laquelle
85. P. Amselek, « Autopsie de la contrainte associée aux normes juridiques », in C. Thibierge et
alii La force normative, LGDJ, Bruylant, 2009, p. 7.
86. Ibid.
87. H. Charmettant, « Distinguer l'autorité du pouvoir par la légitimité », Cahiers d'économie
Politique/Papers in Political Economy 1/2012 (n° 62), p. 41. La décision est ainsi « le fruit d'un calcul
présumé rationnel et sa légitimité est laissée à l'appréciation de celui qui la prend », P.-E. Berthier,
« Les incitations légales », SSL 2015, Suppl. n° 1680, p. 36.
88. J. Sénéchal, « De la réception par les juristes des représentations de la norme juridique par le
stratège », in E.  Pezet et J.  Sénéchal (dir.), Normes juridiques et normes managériales - enjeux et
méthode d'une nouvelle internormativité, LGDJ, coll. « Droit et société », 2014, p. 155.
89. D.  Eustache, « Politique salariale, régulation et échange social », Revue française de
sociologie 2001, vo. 42, n° 2, p. 296.
90. Ibid. L'auteur précise néanmoins qu'il n'est pas facile de percevoir la politique salariale dans
la mesure où les mesures qui la constituent « manquent presque toujours de stabilité et de cohérence »
et qu'« elles s'inscrivent dans la réalisation d'un projet qui reste le plus souvent mal défini ».
91. Ibid., p. 296. D. Eustache, « Individualisation des salaires et flexibilité - Le cas des entreprises
chimiques et de leurs ouvriers de production au début des années quatre-vingt », Travail et emploi
1986, vol. 29, p. 17 ; C. Grandjean, « L'individualisation des salaires. La stratégie des entreprises »,
Travail et emploi, 1987, vol. 32, p. 17.
92. Cohérence à la fois avec le marché en termes de concurrence et imposition des minimas
légaux et conventionnels.
93. D.  Eustache, « Politique salariale, régulation et échange social », Revue française de
sociologie 2001, vo. 42, n° 2, p. 301.



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