Bibliothèque de droit social - Tome 76 - L'évaluation professionnelle des salariés - 358

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L'ÉVALUATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS

considérée comme liée à la situation de l'enfant et de la famille189, la question de
l'égalité de traitement induit comme corollaire la conciliation entre la vie familiale
et la vie professionnelle190. Ainsi l'amalgame entre efficacité et présence tardive
sur le lieu de travail pourrait être en elle-même porteuse d'une discrimination191.
La discrimination indirecte fondée sur ces motifs est souvent la conséquence
d'absences du salarié. Est ainsi discriminatoire le licenciement pour insuffisance professionnelle d'une salariée dont l'employeur avait, entre autres choses, fixé des réunions essentielles pour l'activité de la salariée un jour où la salariée était absente192.
En matière d'évaluation, la non tenue d'un entretien d'évaluation en raison
de l'absence de la salariée partie en congé de maternité est discriminatoire193. Cette
difficulté a fait l'objet d'une question préjudicielle devant la CJUE194. Selon cette
dernière « une femme qui subit un traitement défavorable en ce qui concerne ses
conditions de travail, en ce sens qu'elle s'est vue privée du droit de faire l'objet
d'une notation annuelle et, par voie de conséquence de pouvoir profiter d'une
promotion professionnelle à cause d'une absence pour congé de maternité, est
discriminée en raison de sa grossesse et de son congé de maternité »195. Il en résulte
alors une « discrimination fondée directement sur le sexe ». La CJUE s'est également prononcée sur l'évaluation des salariés ayant pris un congé parental196. Selon
cette dernière, la directive du 9 février 1976 relative à l'égalité professionnelle197
s'oppose à ce qu'« un travailleur ayant pris un congé parental soit évalué en son
absence sur la base de principes et de critères d'évaluation qui le placent dans une
situation défavorable par rapport aux travailleurs n'ayant pas pris un tel congé »198.
Il s'ensuit que l'évaluation doit notamment être « fondée sur des critères strictement identiques à ceux s'appliquant aux travailleurs en activité et que la mise en
œuvre de ces critères n'implique pas la présence physique des travailleurs en congé
parental »199. Dans le même sens, l'employeur est tenu de prendre en compte l'absence de la salariée revenue de son congé parental seulement quatre mois avant
l'entretien d'évaluation200. On le perçoit donc ici, l'exigence de justice dans
189. La réunion au sein d'un même ministère de la prise en charge des questions de la famille, de
l'enfance et des droits des femmes à l'occasion du remaniement ministériel du 11  février 2016 a
d'ailleurs fait l'objet de vives critiques émanant d'associations féministes notamment.
190. CJCE, 17 juin 1998, aff. 243/95.
191. E. Boussard-Verrecchia (entretien avec), « Discrimination hommes/femmes : la maturité
du sujet », SSL 2010, n° 1470, p. 9.
192. Ce jour avait été fixé sur proposition de la société et l'employeur n'avait pas cherché à fixer
celle-ci un jour de présence de la salariée ; Décision du défenseur des droits n° MLD 2012-85.
193. Cass. soc., 28 oct. 2008, RJS 1/09, n° 7. L'absence de cet entretien avait engendré un retard dans
la promotion de la salariée. La Cour de cassation avait dans un arrêt antérieur considéré que « concernant
indistinctement les hommes et les femmes, l'absence qui fait obstacle à la notation n'entraîne pas une
discrimination fondée sur le sexe », Cass. soc. 30 mars 1994, Dr. soc. 1994, p. 561, obs. M.-A. Moreau.
194. Question préjudicielle posée par la Cour de cassation française : CJCE  30  avr. 1998,
aff. C-136/95, CNAVTS c/ Thibault, ; RJS 6/98, n° 800. Cf. la décision de la Cour de cassation statuant
suite à cette réponse : Cass. soc. 16 juill. 1998, n° 90-41.231, Bull. civ. V n° 392.
195. Ibid.
196. CJUE 20 juin 2013, aff. 7/12 Riezniece, RJS 2013, n° 713.
197. Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe
de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation
et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
198. CJUE 20 juin 2013, aff. 7/12 Riezniece.
199. Ibid.
200. La salariée avait connu des débuts prometteurs dans la société puis, au retour de son congé
parental, une évaluation avait conclu à l'insuffisance du niveau de performance de la salariée en
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