Bibliothèque de droit social - Tome 76 - L'évaluation professionnelle des salariés - 447

L'ÉVALUATION COMME PROCÉDURE

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618. Dans l'exercice de sa mission de contrôle et de sanction, la Cnil a compétence pour veiller à ce que les traitements de données respectent les exigences
légales précitées71. À ce titre, elle est notamment compétente pour recevoir des
« réclamations, pétitions et plaintes », informer le procureur de la République des
infractions dont elle a connaissance et peut faire procéder à des vérifications sur
les traitements. La Commission peut également être amenée à prononcer des avertissements ayant le caractère de sanction72, des sanctions pécuniaires ainsi que des
injonctions de cesser le traitement en cas de non-respect des dispositions prévues
par la loi informatique et liberté et par le règlement européen du 14 avril 2016
« RGPD »73. Le non-respect des formalités prévues par la loi, y compris par négligence, est également pénalement réprimé74. Le règlement européen a en outre renforcé ces sanctions puisqu'elles pourront désormais atteindre 20 millions d'euros
et 4 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise75.
619. Il convient de préciser que le contrôle de la Cnil, à l'instar de celui
exercé par les juges judiciaires, porte également sur le fait que l'évaluation des
salariés doit se fonder sur des critères objectifs, transparents et pertinents76 et peut
entraîner des sanctions sur ce fondement77. Au-delà des exigences précédentes, qui
font écho aux exigences prévues pour toute évaluation, le traitement de données
fait l'objet d'un suivi particulier.
par le responsable du traitement ou son représentant : 1°De l'identité du responsable du traitement et,
le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les
données sont destinées ; 3°Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; 4° Des conséquences
éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires
des données ; 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre (droit des
personnes à l'égard des traitements de données) ; 7° Le cas échéant, des transferts de données à
caractère personnel envisagés à destination d'un État non-membre de la Communauté européenne.
(...) » ; Délibération de la Cnil n° 2007-374 du 11 déc. 2007 sanctionnant la société SERVICE
INNOVATION GROUP FRANC : en l'espèce les candidats à un emploi pouvaient remplir un
curriculum vitae en ligne sur le site de l'entreprise au moyen d'un formulaire de collecte de données qui
ne comportait pas l'information prévue par la loi.
71. Art. 11, loi dite « informatique libertés », préc.
72. Délibération n° 2010-113 du 23 avr. 2010 de la formation restreinte portant avertissement
à l'encontre de la société AIS 2 exerçant sous l'enseigne ACADOMIA ; l'avertissement public avait
été prononcé eu égard « à la nature des données à caractère personnel traitées, au nombre de
manquements constatés et à leur particulière gravité ». Outre des commentaires non pertinents,
subjectifs et insultants, certaines données étaient conservées sans limitation de durée depuis la
création de la base.
73. Art. 45, loi dite « informatique et libertés », précitée. L'article précise par ailleurs qu'« en
cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er, le président de la
commission peut demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas
échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés ».
Délibération n° 2010-113 du 23 avr. 2010 de la formation restreinte portant avertissement à
l'encontre de la société AIS 2 exerçant sous l'enseigne ACADOMIA ; Délibération de la Cnil
n° 2007-374 du 11 déc. 2007 sanctionnant la société SERVICE INNOVATION GROUP
FRANC. Au-delà du non-respect de l'obligation de déclaration préalable, ces entreprises avaient
inclus dans leur fichier des données relatives aux infractions des personnes, à la situation familiale
ou encore à leur état de santé.
74. Art. 226-16 C. Pén., Cass. soc. 8 sept. 2015, n° 13-85.587, inédit.
75. Art. 83 du règlement (UE) 2016/679, préc.
76. La pertinence renvoie notamment à l'exigence posée par le Code du travail selon laquelle, les
informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation
des aptitudes professionnelles, Délibération n° 2010-113 du 23 avr. 2010 de la formation restreinte
portant avertissement à l'encontre de la société AIS 2 exerçant sous l'enseigne ACADOMIA.
77. Cass. soc. 10 juill. 2002, n° 00-42.368, inédit.

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