LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS aff. AJDA al. AN art. Ass. BDCF BJCP BOFiP BOI Bull. Bull. civ. Bull. crim. c/ ou c. CA CAA Cass. CC CCC CE CET CGCT CGI chr. CJCE CJUE Coll. Com. comm. concl. Cons. conc. Crim. D. D. Adm. D. Aff. DC Déc. D.H. D.P. Affaire Actualité juridique - Droit administratif Alinéa Assemblée nationale Article (s) Assemblée Bulletin des conclusions fiscales Bulletin de jurisprudence de contrats publics Bulletin officiel des finances publiques Bulletin officiel des impôts Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation contre Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation Conseil constitutionnel La Semaine juridique contrats, concurrence, consommation Conseil d'État Contribution économique territoriale Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Chronique Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Collection Chambre commerciale de la Cour de cassation Commentaire Conclusions Conseil de la concurrence Chambre criminelle de la Cour de cassation Dalloz (Recueil) Droit administratif Dalloz affaires Décision de conformité Décision Recueil Dalloz hebdomadaire Recueil Dalloz périodique