XII Dr. Fisc Dr. Soc. éd. EDCE EFL Fasc. GAJA GAJF Gaz. Pal. GDCC Gde Ch. Ibid. IFA infra Instr. IS JCl. JCP A JCP E JCP G JDI J.O. JOCE JOUE LGDJ LPA LPF Min. Budget Min. Eco. n° NCCC obs. OCDE ord. p. Plén. préc. PUF QPC RA RAE Rapp. RATP RDP SERVICE PUBLIC ET DROIT FISCAL Revue de droit fiscal Revue de droit social Édition Études et documents du Conseil d'État Éditions Francis Lefebvre Fascicule Grands arrêts de la jurisprudence administrative Grands arrêts de la jurisprudence fiscale Gazette du Palais Grandes décisions du Conseil constitutionnel Grande chambre Ibidem1 Imposition forfaitaire annuelle ci-après, ci-dessous2 Instruction Impôt sur les sociétés Juris-Classeur La Semaine juridique - édition administration et collectivités territoriales La Semaine juridique - édition entreprise La Semaine juridique - édition générale Journal de droit international Journal officiel de la République française Journal officiel des communautés européennes Journal officiel de l'Union européenne Librairie générale de droit et de jurisprudence Les petites affiches Livre des procédures fiscales Ministre du budget Ministre de l'économie Numéro Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Observations Organisation pour la coopération et le développement économiques Ordonnance Page Plénière précité Presses universitaires de France Question prioritaire de constitutionnalité Revue administrative Revue des affaires européennes Rapport Régie autonome des transports parisiens Revue de droit public et de la science politique 1. « Au même endroit » (V. sur ce point ROLAND H., Lexique juridique des expressions latines, LexisNexis, 7e éd., 2016, p. 139). 2. Ibid., p. 152.