L'ABANDON NÉCESSAIRE DU CRITèRE ORGANIQUE EN DROIT FISCAL 483 de l'ensemble des arguments avancés et afin de prendre en considération - comme le fait le droit administratif général - l'extension des domaines d'intervention des entités publiques, il y a lieu de rendre effectif le principe d'identité de traitement posé en 1941 - et reproduit à l'article 1654 du Code général des impôts - en supprimant toute référence légale au critère organique en matière fiscale.