36 SERVICE PUBLIC ET DROIT FISCAL d'une part, avoir une nature économique et être réalisée à titre onéreux (Chapitre 1), d'autre part, posséder un caractère lucratif la rendant comparable à l'activité poursuivie par un opérateur privé agissant sur un marché concurrentiel (Chapitre 2). La seconde étape du raisonnement, bien que souvent généralisée à l'ensemble des impôts commerciaux, ne concerne pas l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.