606 SERVICE PUBLIC ET DROIT FISCAL § 2. Un traitement fiscal privilégié : la réalisation d'une activité par un organisme à but non-lucratif ........................................................ A. Le caractère imposable de l'activité exploitée habituellement dans les conditions normales de la profession .. B. Le caractère imposable des activités à finalité intéressée ...... 146 147 149 Section 2. La confirmation de la dualité de définitions du caractère lucratif .... 152 § 1. La méthode d'identification du caractère lucratif influencée par le critère organique........................................................................... A. Le caractère intéressé de la gestion, critère d'imposabilité propre aux personnes privées chargées d'une activité ............... 1. La signification jurisprudentielle du caractère intéressé de la gestion .......................................................................... a) La perception d'excédents, indice du caractère intéressé de la gestion ........................................................ 1. La rémunération des dirigeants, indice du caractère intéressé de la gestion.................................... 2. L'appréciation in concreto du caractère désintéressé de la gestion employée : l'absence de prise en compte de la nature de l'entité ................... b) Le bon réinvestissement des excédents, indice du caractère désintéressé de la gestion ..................... 2. Le caractère désintéressé de la gestion des activités réalisées par des personnes publiques ................................... B. Un comportement concurrentiel, critère d'imposabilité commun aux personnes publiques et privées ............................ 1. L'utilisation préférentielle de deux catégories d'indices..... a) L'influence du prix de la prestation .............................. b) L'influence du destinataire de la prestation ................... 2. L'utilisation libre de tout autre élément factuel ................ a) La liste non-exhaustive des autres indices jurisprudentiels... b) La liberté d'appréciation du juge : l'examen de la situation dans son ensemble ....................................... § 2. L'apparente consécration d'une définition nouvelle du caractère lucratif.... A. L'appréciation du caractère lucratif de l'activité réalisée par un organisme à but non-lucratif ......................................... 1. Le caractère non-lucratif d'une activité : l'apparence d'une exigence supplémentaire.............................................. 2. Le caractère non-lucratif d'une activité : la réalité du maintien des deux exigences initiales ............................... B. L'appréciation du caractère lucratif de l'activité réalisée par une personne publique ....................................................... 1. L'exclusion justifiée du critère de la gestion désintéressée ... 2. L'appréciation de l'objet et des conditions particulières d'exercice .............................................................................. a) La formulation différente de la définition du caractère lucratif ........................................................... b) La réalité du remaniement de la définition existante ..... 153 153 154 155 156 159 159 160 162 163 164 166 167 167 168 170 171 171 174 176 177 179 179 180