614 SERVICE PUBLIC ET DROIT FISCAL B. L'imposition à la taxe foncière des immeubles affectés à l'exploitation d'un service public industriel et commercial .... 400 1. L'absence d'influence du caractère du service public sur l'imposabilité à la taxe foncière ....................................... 400 2. L'exonération impossible des propriétés affectées à l'exploitation d'un service public industriel et commercial ... 400 § 2. Le caractère administratif du service public : un indice de non-imposition .................................................................... A. Un indice de non-imposition aux impôts commerciaux ...... 1. Un indice de non-imposabilité aux impôts commerciaux ...................................................... a) Un indice de non-imposabilité à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale............................. b) Un indice de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée........................................................... 2. Un indice de l'exonération des impôts commerciaux ........ a) Un indice de l'exonération d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale .......................... b) Un indice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée........................................................... 1. En présence d'un service public administratif onéreux assuré directement par une entité publique .... 2. En présence d'un service public administratif onéreux assuré par une entité privée ............................ B. Un indice de non-imposition à la taxe foncière .................... 401 401 401 401 402 403 403 404 404 405 406 Conclusion du Chapitre 2 ........................................................................... 411 CONCLUSION DU TITRE I ................................................................................. 415 TITRE II : VERS UNE UNITÉ DE RAISONNEMENT EN DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL ET EN DROIT FISCAL ........................ 417 Chapitre 1. L'abandon nécessaire du critère organique en droit fiscal .......... 419 Section 1. Une identité de traitement politiquement souhaitable ............... 419 § 1. L'alignement attendu du traitement fiscal des personnes publiques et privées ................................................................................................ A. Les arguments en faveur de la différence de traitement ....... B. Les arguments en faveur de l'identité de traitement ............. 420 420 422 § 2. La prise en compte de l'intervention des personnes publiques sur le marché .......................................................................................... A. Une intervention progressivement facilitée .......................... B. Une intervention légitimée par l'exigence d'un simple intérêt public ............................................................................. 435 435 437 Section 2. Une identité de traitement juridiquement nécessaire ................. 440 § 1. La conformité douteuse avec le principe constitutionnel d'égalité ..... 440