LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU MARCHÉ PAR L'ÉTAT 151 acceptés par le Garde des Sceaux correspondent à la réalité et que les dissimulations de prix soient légalement et effectivement sanctionnées »561. Le code général des impôts prévoit pourtant la destitution de l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, « convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession »562. Rares sont cependant les illustrations jurisprudentielles de cette procédure563. 561. Ibid. 562. Art. 1840 B du CGI. 563. V., à propos d'un notaire, CA Basse-Terre, 24 juil. 2007, n° 05/359.