LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS JCP E XIX Jurisclasseur périodique (La semaine juridique) édition entreprise JCP G Jurisclasseur périodique (La semaine juridique) édition générale JCP N Jurisclasseur périodique (La semaine juridique) édition notariale JO Journal officiel de la République française JOCE Journal officiel des Communautés européennes JOAN Journal officiel de l'Assemblée nationale JO Sénat Journal officiel du Sénat JOUE Journal officiel de l'Union européenne juil. juillet La Doc. fr. La Documentation française LGDJ Librairie générale du droit et de jurisprudence LPA Les Petites Affiches MIN Marché d'intérêt national n° numéro NBT Nouvelle Bibliothèque des Thèses nov. novembre Nouv. Cah. Cons. constit. Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel obs. observations OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques oct. octobre OMS Organisation mondiale de la santé ONU Organisation des Nations unies op. cit. opus citatum ord. ordonnance p. page pp. pages préc. précité préf. préface PCG Plan comptable général PMTVA Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes PNAQ Plan national d'allocation de quotas PUF Presses universitaires de France QIT Quotas individuels transférables Rev. Adm. Revue administrative RDI Revue de droit immobilier RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger RD rur. Revue de droit rural RDSS Revue de droit sanitaire et social Rec. Recueil REDE Revue européenne de droit de l'environnement rééd. réédition, réédité par RFAP Revue française d'administration publique RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel