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LE RENONCEMENT AU POUVOIR DE CÉDER LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

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570. Les autorisations d'occupation domaniale. - La dernière situation dans
laquelle l'État peut céder une autorisation dont il est titulaire concerne les autorisations d'occupation domaniale. Dès lors que le régime d'autorisation préalable
s'applique à l'État comme à tout autre occupant du domaine public des différentes personnes publiques, le priver du droit de céder le droit exclusif qu'il a
obtenu serait arbitraire. Les textes applicables ne prévoient d'ailleurs pas de différence de traitement selon la personnalité juridique des cédants de droits réels
conférés par des autorisations d'occupation du domaine public des personnes
publiques locales135 ou de droits résultant de baux emphytéotiques administratifs
sur le domaine public de celles-ci136. Un parallèle peut en outre être dressé avec la
position inverse, dans laquelle l'État leur concède le droit d'occuper certaines
dépendances de son domaine public. Le juge administratif applique les règles de
droit commun à un département titulaire d'une autorisation d'occupation domaniale constitutive de droits réels délivrée par l'État137.
Bien qu'elle soit indéniable, la faculté dont dispose l'État de céder les autorisations administratives qu'il acquiert n'est que rarement mise en pratique.
2. La pratique exceptionnelle des cessions d'autorisations par l'État
571. Le contraste entre l'intérêt théorique qui s'attache à l'étude de la cession
d'autorisations administratives acquises par l'État et les illustrations pratiques est
saisissant. Source de nombreux questionnements juridiques, l'hypothèse reste néanmoins exceptionnelle. De tous les biens que l'État entend céder, les immeubles sont
les plus directement concernés138. Et lorsque ces opérations portent sur des biens
meubles, elles intéressent davantage les participations de l'État dans les grandes
entreprises139 que les autorisations administratives dont il est titulaire. Enfin, quand
bien même ces cessions d'autorisations se dérouleraient-elles à intervalle régulier,
elles seraient largement ignorées en raison du manque de publicité entourant ces
pratiques140 et de la rareté du contentieux dont elles font l'objet.
Parmi les autorisations précédemment isolées141, deux situations peuvent être
distinguées. Les certitudes sur l'existence de cessions réalisées par l'État s'opposent
aux hypothèses, majoritaires, dans lesquelles ces échanges sont peu probables.
été achetés aux enchères, [ils] sont librement négociables entre tout acteur du marché ». Le Conseil
observait enfin, toujours au sujet de l'État, que « ces quotas d'émissions [...] sont utilisés comme moyen
exclusif de remplir les obligations au titre des émissions de gaz à effet de serre ou pour être cédés », ibid.
135. Art. L. 1311-6 du CGCT.
136. Art. L. 1311-3 du CGCT.
137. Sans aucune originalité, il rappelle que la « cession de l'autorisation d'occupation du domaine
public accordée par l'État au département [doit] être soumis[e] à l'agrément préalable de l'État en
application des dispositions [...] de l'article L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes
publiques », CAA Bordeaux, 12 déc. 2013, Département de l'Aveyron, n° 12BX02065.
138. V. not. le rapport de la Cour des comptes Analyse de l'exécution du budget de l'État par mission
et programme. Exercice 2012. Compte d'affectation spéciale. Gestion du patrimoine immobilier de l'État de
mai 2013, consultable sur le site internet de l'institution et, plus récemment, l'annexe n° 29 « Gestion des
finances publiques et des ressources humaines. Politique immobilière de l'État. Gestion du patrimoine
immobilier de l'État » du rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et
du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) par Mme Valérie Rabault,
Assemblée nationale 9 oct. 2014, consultable à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr.
139. V. récemment « L'État va céder 0,9 % du capital d'Engie, l'ex-GDF Suez », Le Monde
16 juin 2015, consultable sur le site internet du quotidien. Pour une synthèse récente, cf. M. Damge,
« Participations : les mauvais comptes de l'État actionnaire », Le Monde 4 nov. 2014, p. 8.
140. Cf. le titre second de la présente partie.
141. Cf. le 1. ci-dessus.


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