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LES INSUFFISANCES DE LA RÉGULATION OPÉRÉE PAR L'ÉTAT

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parfaitement informés à la fois sur le bien qui fait l'objet de l'échange, les quantités disponibles et le prix »32. Deux écueils sont à redouter lorsque le marché est
livré à lui-même : l'asymétrie de l'information33 et l'opacité du marché34. Les
échanges d'autorisations administratives illustrent chacun de ces risques.
L'asymétrie d'information entre opérateurs du marché a déjà été dénoncée
dans les domaines les plus divers, du quota d'émission de gaz à effet de serre35
au quota laitier36. Quant à l'opacité du marché, le caractère confidentiel des
échanges de certaines autorisations, auquel s'ajoute une reconnaissance juridique généralement incomplète, empêchent nombre de titulaires de connaître
des facteurs essentiels du marché37.
Les questionnements afférents à l'intervention de l'État pour promouvoir la
transparence du marché des autorisations sont au carrefour de plusieurs problématiques, qui ne seront ici abordées que par ricochet. Tel est d'abord le cas de la
procédure d'octroi des autorisations administratives qui, lorsqu'elle fait l'objet
d'un encadrement minutieux, représente une source importante d'informations
pour les opérateurs du marché. Les éventuelles obligations de transparence et de
mise en concurrence des demandeurs s'imposant aux offreurs ne constituent
qu'un aspect du sujet38. De façon générale, lorsque le régulateur intervient pour
assurer la transparence des échanges, il doit permettre aux opérateurs d'adopter
les décisions les plus éclairées possibles plutôt que d'orienter délibérément leur
choix39. La seconde problématique qu'intéresse la présente analyse a trait au prix
de la régulation. Bien qu'elle fera l'objet de développements ultérieurs, le présent
chapitre en offre déjà un aperçu. Promouvoir la transparence des échanges d'autorisations représente un coût financier pour le régulateur.  L'observation des
efforts déployés par l'État pour offrir aux opérateurs économiques l'information
la plus complète possible renvoie enfin au débat relatif à la reconnaissance du
marché des autorisations. Lorsqu'il relègue les échanges à la clandestinité, l'État
limite à un double titre leur transparence. Refusant d'assurer la circulation de
l'information sur les conditions du marché, il complique en outre l'accès des
opérateurs à celle-ci.
C'est sur un bilan en demi-teinte que débouche l'analyse des modalités d'action de l'État sur la transparence des échanges d'autorisations. Si certains efforts
méritent d'être soulignés (A), ils se révèlent nettement insuffisants (B).
32. B. Gendron et A. Saker, Économie, Gualino, Lextenso, Paris 2013, p. 113.
33. L'asymétrie d'information renvoie à l'hypothèse dans laquelle « les partenaires n'ont pas
accès à la même information, soit à cause de son prix, soit parce qu'un partenaire ne partage pas toute
l'information avec les autres [...] », V° « Asymétrie d'information », in M. Lakehal, op. cit.
34. L'opacité qualifie « une situation de marché où l'information est retenue par quelques opérateurs
ou inaccessible à la plupart des intervenants », V° « Opacité », in M. Lakehal, op. cit.
35. Cf. spécialement OCDE, Permis transférables nationaux et politiques environnementales,
conception et application, Éd. OCDE, Paris, 20 juin 2001, p. 99.
36. V. not.  D.-M. Gouin, « La mise en place d'une bourse d'échange de quotas laitiers au
Québec » et B. J. S. Hoetjes et J.-P. Boinon, « Une intensification laitière coûteuse aux Pays-Bas », in
D. Barthelemy et J. David, op. cit., respectivement p. 330 et p. 81.
37. Les économistes utilisent l'expression de « signal économique » pour qualifier « toute
information qui aide les gens à prendre les meilleures décisions économiques », P. Krugman et R. Wells,
Microéconomie, op. cit., p. 206.
38. Sur la « trouble connivence » entre transparence et concurrence, v. not. F. Riem, La notion de
transparence dans le droit de la concurrence, Logiques Juridiques, L'Harmattan, Paris 2002, p. 15.
39. Cette dernière dimension renvoie au second volet de la promotion de la concurrence : son
caractère pur, et non son caractère parfait, cf. le § II. ci-après.



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