AVERTISSEMENT La présente thèse a été soutenue publiquement le 5 décembre 2016. La version publiée est à jour au 10 avril 2019. Elle intègre notamment les évolutions suivantes : - l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ; - la suppression du régime des quotas sucriers décidée dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune en 2013 et effective depuis le 30 septembre 2017 ; - la décision, arrêtée début 2019, de privilégier une procédure d'enchères pour l'attribution des licences de cinquième génération de communications mobiles (5G).