LES INSUFFISANCES DE LA RÉGULATION OPÉRÉE PAR L'ÉTAT 505 quotas laitiers n'échappaient pas à la règle547. L'indemnité du dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre producteurs résultait de « barèmes fixés au litre de lait par l'arrêté [...] conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ». Il en était de même de l'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière548. 547. Art. D. 654-112-1 du CRPM. Sur ce point, cf. E. Lemonnier, « Quotas laitiers - Règles de transfert », JCl. Notarial fasc. 300, 1er sept. 2004, n° 23. 548. V. par ex. l'art. 6 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014.