Bibliothèque de droit public - Tome 311 - Le marché des autorisations administratives à objet économique - 542

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LE MARCHÉ DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES À OBJET ÉCONOMIQUE

obligations de publicité et de mise en concurrence des autorisations conférant un
avantage économique79 - et plus spécialement des titres d'occupation domaniale80 - en
offre un premier aperçu. D'évidence, l'obligation générale de transparence découlant
du droit de l'UE81 s'accorde mal avec la ponctualité des efforts traditionnellement
consentis par les autorités nationales en la matière82. Le constat est d'autant plus flagrant lorsque les textes de l'UE précisent les contours de cette « publicité adéquate »83.
Des divergences peuvent ensuite apparaître au stade de la cession de l'autorisation.
Parmi d'autres exemples84, les droits d'usage du spectre radioélectrique l'illustrent85.
D'autres litiges portent enfin sur les barrières financières ou procédurales que dressent
les États au mépris du droit de l'UE. Deux illustrations impliquant les autorités
catégories de demandeurs privilégiés, dont les agriculteurs se trouvant « dans une situation spéciale »
(art. 41 du règlement (CE) n° 73/2009). L'Allemagne et les Pays-Bas ont ainsi pu évaluer le montant
de ces droits à zéro euro, sans que la CJUE n'y ait vu un contournement des prescriptions du règlement
(CJCE, 22 oct. 2009, Elbertsen c/ Minister van Landbouw, Natuur en Vordselkaliteit, aff. C-449/08).
79. À propos de l'obligation de publicité et de mise en concurrence qu'impose la directive
« Services » de 2006 (directive 2006/123/CE  du Parlement européen et du Conseil du 12  déc. 2006
relative aux services dans le marché intérieur, JOUE  27  déc. 2006, p.  376) pour la délivrance des
autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité de service, v.  not.  S. Comellas, Les titres
d'occupation du domaine public à des fins commerciales, thèse, Toulouse 2012, p. 50 et s.
80. Sur l'absence traditionnelle de principe en la matière, cf. CE, Sect., 3 déc. 2010, Ville de Paris
et Association Paris Jean Bouin, nos 338272 et  338527 ; BJCP  2011 p.  36, concl.  Escaut ; Contrats,
conc. consom. 2011 comm. 43, note Prebissy-Schnall ; DA 2011 comm. 17, Brenet et Melleray ; JCP A
2011, 2043 note Devès ; RJEP  2011 comm.  20, note Maugüé ; BJCL  2011 p.  315, note Hoffman ;
AJDA  2011 p.  18, note Nicinski et Glaser ; Dr. voirie et domaine public 2011, n°  151, p.  51, note
Coccolini. Se fondant sur la directive 2006/123/CE précitée, la CJUE a récemment condamné cette
solution, v.  CJUE, 14 juil. 2016, Promoimpresa Srl et Mario Melis e. a., C-458/14 et C-67/15 ;
AJDA 2016 p. 2176, note Noguellou ; CP-ACCP n° 169/2016 p. 70, note Proot ; Contrats et marchés
publics 2016 n° 12, repère Llorens et Soler-Couteaux.
81. Abusivement restreinte au droit de la commande publique (v. not. N. Escaut, concl. sur CE,
Sect., 3 déc. 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, préc.), cette exigence trouve sa source
dans les « règles fondamentales du traité » (CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria Verlags GmbH, C-324/98,
§ 60). Elle a par conséquent vocation à s'appliquer « tout autant à l'offre qu'à la demande publique »
(C. Vautrot-Schwarz, « L'avenir de la publicité et de la mise en concurrence dans la délivrance des
titres d'occupation domaniale », Contrats et Marchés publics n° 12, déc. 2012, étude 8).
82. Cf. la première section du chapitre précédent. V. cependant l'ordonnance du 19 avril 2017
relative à la propriété des personnes publiques, adoptée sous l'influence de la jurisprudence européenne.
83. CJUE, 3  juin 2010, Sporting Exchange Ltd ; préc.  § 51. Peut être relevé le contraste entre la
précision des dispositions de la directive 2002/20/CE et la généralité du § Ier de l'art. L. 42-1 du CPCE quant
à la publicité de « toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les taxes, les
redevances et les décisions concernant les autorisations générales et les droits d'utilisation » (art. 15-1 de la
directive). Sur l'« utilité réduite » du principe de transparence tel que mis en œuvre par l'ARCEP dans la
procédure d'octroi des licences UMTS, v. E. Guillaume et L. Coudray « Le contentieux de la 4e licence
3G. - À propos de la décision du Conseil d'État, Bouygues Telecom du 12 octobre 2010 », RJEP n° 683,
févr. 2011, dossier 2 et F. Sureau, « Les procédures d'autorisations administratives unilatérales », in
M.-A. Frison-Roche (dir.), Droit et économie de la régulation, op.  cit., p.  125. Le marché des quotas
d'émission du SCEQE fournit une autre illustration du décalage pouvant exister entre le droit de l'UE et la
réglementation interne le transposant, cf. respectivement l'art. 10 de la directive 2003/87/CE et l'art. L. 22910 du code de l'environnement avant l'entrée en phase III. du SCEQE.
84. En matière d'installations exploitant l'énergie hydraulique, un parallèle peut être dressé entre le
régime de l'autorisation et celui de la concession, le droit de l'UE étant à l'origine d'une remise en question
des modalités de cession de cette dernière, v. not. P. Terneyre, Contrats d'implantation - Implantation des
unités de production, clauses suspensives, modèles de contrats, Lamy Collection Axe Droit, Paris 2010,
p. 117 et P. Sabliere, « La mise en concurrence des concessions de force hydraulique », AJDA 2007 p. 2012.
85. Tandis que la directive « cadre » contraint l'État à garantir une publicité élargie de la cession
(§ 2 de l'art. 9 ter de la directive 2002/21/CE), le CPCE la limite au projet de cession (art. L. 42-3 du
code). Non seulement cette exigence de publicité ne porte pas sur « l'intention d'une entreprise de céder
des droits d'utilisation de radiofréquences », comme la directive le prévoit, mais elle ne s'étend pas
davantage à leur « cession effective ».
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