578 LE MARCHÉ DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES À OBJET ÉCONOMIQUE niveau national, la régulation doit d'abord s'adapter à ce cadre géographique. Valable pour l'activité soumise à autorisation préalable, cette règle l'est tout autant pour l'autorisation administrative lorsqu'elle-même obéit à la loi du marché. Des lacunes peuvent ensuite apparaître aux autres niveaux de régulation, invitant l'État à y remédier. La meilleure illustration en est fournie par le système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO2. Les insuffisances du dispositif de surveillance communautaire originel4 auraient dû conduire les autorités nationales à les corriger. La fraude historique à la taxe à la valeur ajoutée constatée par l'administration fiscale aurait peut-être été évitée. L'État peut enfin se démarquer des orientations prédominantes. Le secteur des droits à produire en offre un exemple saisissant. S'il utilise la marge de manœuvre concédée par la législation de l'UE pour rationaliser la concurrence en cas d'allocation par le marché, l'État n'a, à cette fin, pas hésité à la dépasser. Le transfert des droits de replantation de vignes l'a prouvé. 4. Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 oct. 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JOUE n° L. 275 du 25 oct. 2003 p. 32-46.