ANNEXES LES DEGRÉS DE MARCHANDISATION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES À OBJET ÉCONOMIQUE Annexe I. L'échange entre titulaires et acheteurs Annexe II. L'échange entre autorités délivrantes et titulaires A) Les sommes d'argent qualifiées de prix de marché B) Les autorisations administratives délivrées au prix de marché