Inscription au registre des transports publics des entreprises de transports publics de marchandises (supprimée) Autorisation nationale de mise sur le marché de médicaments Autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par le CSA Quota laitier (supprimé) Licence de taxi (délivrée avant 2014) Autorisation d'occupation d'un emplacement sur un marché d'intérêt national Autorisation de gérance d'un débit de tabac Autorisation d'occupation temporaire du domaine public permettant l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole AUTORISATION ADMINISTRATIVE Incessible Transfert avec l'exploitation code de commerce Art. L. 3121-2 du code des transports (al. 2) Art. 20 du décret n° 2010-720 Art. R. 761-24 du Art. L. 2124-34 du CGPPP Droit de présentation d'un successeur Art. D. 654-112-1 du CRPM Al. 2 de l'art. L. 42-3 de la loi n° 86-1067 (autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque le changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce) Art. R. 6312-37 du CSP Exception : art. 1er du décret n° 60-1282 Art. R. 5121-46 du CSP Cessible (assimilé échangeable) oui oui oui Intermédiaire de FranceAgriMer oui Autorisation de l'autorité délivrante à la cession 594 LE MARCHÉ DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES À OBJET ÉCONOMIQUE