Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent Cultures marines Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique exploités en régie directe par l'État Communications électroniques Transport et distribution d'électricité Transport et distribution de gaz Chantiers de travaux Ouvrages de AUTOISATIONS distribution d'eau et D'OCUPATION d'assainissement DOMANIALE Canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques Mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux Domaine public autoroutier concédé AUTORISATION ADMINISTRATIVE Attribution En dehors des à titre limites prévues gratuit par la loi : Prix officieux Art. 6 et 7 de l'arrêté du 21 août 1992 Décrets n° 2012615 et n° 2013-938 Décret n° 2015-334 Décret n° 2009-1683 Décret n° 2007-606 Décret n° 2002-409 Décret n° 2005-1676 Prix contrôlé Prix plancher Prix plafond Art. L. 132-16 du code minier Art. R. 122-27 du code de la voirie routière Arrêté du 28 déc. 1983 Arrêté du 2 avr. 2008 Prix fixé par l'État, autorité délivrante Dans les limites prévues par la loi Prix fixé par les parties en tenant compte des critères déterminés par l'État PRIX DE MARCHÉ : Prix issu de la confrontation entre l'autorité délivrante et les demandeurs 600 LE MARCHÉ DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES À OBJET ÉCONOMIQUE