Régime général Fréquences radioélectriques gérées par l'ARCEP AUTORISATION ADMINISTRATIVE Attribution En dehors des à titre limites prévues gratuit par la loi : Prix officieux Prix contrôlé Prix plancher Prix plafond Prix fixé par l'État, autorité délivrante - Chapitre I. du décret n° 20071532 (redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences) - Chapitre III. du décret n° 20071532 (redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public pour les bandes de fréquences énumérées) Dans les limites prévues par la loi Art. L. 2125-3 du CGPPP Prix fixé par les parties en tenant compte des critères déterminés par l'État Chapitre III. du décret n° 2007-1532 (redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public pour les bandes de fréquences énumérées) PRIX DE MARCHÉ : Prix issu de la confrontation entre l'autorité délivrante et les demandeurs ANNEXES 601