Bibliothèque de droit privé - Tome 591 - L'acte juridique, une réponse à la crise du contrat - 276

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L'ACTE JURIDIQUE, UNE RÉPONSE À LA CRISE DU CONTRAT

mais la signiﬁcation donnée à cet énoncé, en particulier lors de son application 228 . Il est dès lors
tout à fait concevable qu'un énoncé incomplet ou imprécis puisse être le support d'une norme,
dès lors qu'il est possible aux interprètes de reconstituer une norme à partir de cet énoncé pris
dans son contexte. Dans ces conditions, il apparaît discutable de parler de fragments de normes
ou de normes incomplètes comme le font parfois les auteurs 229 . Ce sont moins les normes qui
sont fragmentées ou incomplètes, que les énoncés qui les « portent ».
Prenons l'exemple d'un texte législatif, un énoncé donc, ne déterminant pas sa date d'entrée
en vigueur. L'interprète ayant une bonne connaissance de l'ordre juridique français saura que
l'entrée en vigueur de cette loi est régie par l'article 2 du Code civil. À ses yeux donc, la norme
portée par ce texte législatif ne sera nullement incomplète, car il lui suffira de combiner ce
texte avec l'article 2 pour avoir accès à la norme dans sa totalité. Autre exemple, soit une
norme contractuelle prévoyant que le fabricant d'un produit s'engage à fournir un produit de
qualité, sans préciser le bénéﬁciaire de cette norme. L'application du principe de relativité des
contrats permettra à ce même interprète de déduire que seul le cocontractant est en principe
le bénéﬁciaire de la norme portée par l'instrumentum de ce contrat. Où l'on voit bien que
la pratique des énoncés normatifs ne vient nullement remettre en question l'articulation des
critères de la norme ici proposée.
277. Bilan : déﬁnition de la norme.

Ayant ainsi précisé les différents éléments constitutifs

de la norme, il est permis à présent de déﬁnir la norme comme un modèle qui, lorsqu'il est en
vigueur, sert à diriger l'action d'un ou plusieurs assujettis au proﬁt d'un ou plusieurs bénéﬁciaires. Par cette déﬁnition se trouvent suffisamment explicités les quatre critères constitutifs
de la norme, ainsi que le caractère cumulatif de ces critères.
Ajoutons, pour ﬁnir, qu'il n'existe à notre sens aucune autre condition supplémentaire.
En particulier, il n'est pas nécessaire d'ajouter que la norme serait impérative, comme l'a jadis
proposé Denys de Béchillon 230 . La déﬁnition ici proposée remplit en effet toutes les fonctions que
l'auteur précité avait prêté à l'ajout de l'adjectif « impératif », aﬁn de justiﬁer de sa nécessité 231 .
228. Certains auteurs soulignent que la norme juridique ne préexiste pas à son application. La signiﬁcation normative d'un énoncé ne serait véritablement construite qu'au moment de son interprétation. Sur cette approche,
qualiﬁée de théorie structurante du droit, cf. O. Jouanjan, « Faillible droit », Revue européenne des sciences
sociales, 2000, url : http://ress.revues.org/672, nos 31 s.
229. H. Kelsen, Théorie pure du droit, Dalloz, 1962, p. 426 ; E. J. Couture, « La chose jugée comme présomption légale. Note critique sur les articles 1349 et 1350 du Code civil », RIDC, 1954, vol. 6, url : http:
//demo.persee.fr/doc/ridc_0035- 3337_1954_num_6_4_9089, p. 685 ; M. Virally, La pensée juridique,
avec une préf. de P.-M. Dupuy et C. Leben, réimpression, 1998 (1960), LGDJ et Éditions Panthéon-Assas,
1998, p. 44. Adde les nombreux auteurs cités par G. Tusseau, Les normes d'habilitation, sous la dir. de M.
Troper, thèse de doct., Université Paris X-Nanterre, 2006, Dalloz, nos 102-168. Ces propos sont d'autant plus
surprenants qu'ils sont souvent tenus par des auteurs rattachés ou se rattachant en partie au courant du normativisme et donc en principe conscients de la distinction entre l'énoncé et la norme (not. H. Kelsen, Théorie
générale des normes, édition originale : 1979, PUF, 1996, p. 217-219 ; C. François, L'acte juridique irrégulier
efficace : Contribution à la théorie de l'acte juridique, sous la dir. de T. Revet, thèse de doct., Université Paris
I - Panthéon Sorbonne, 2017, no 142).
230. D. de Béchillon, Qu'est-ce qu'une règle de droit ?, Odile Jacob, 1997, p. 174-218.
231. L'auteur avançait notamment le fait que cette précision permettait de distinguer les normes des proposi-

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