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L'ACTE JURIDIQUE PAR RAPPORT AUX ESPÈCES D'ACTES JURIDIQUES

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n'ont pas manqué de le remarquer les opposants aux idées de R. Worms, affirmer que l'offre
crée une obligation principale de délivrer ce qui a été promis apparaît problématique, dans la
mesure où il est bien difficile, avant l'acceptation, d'identifier un lien de droit entre un débiteur
et un créancier. Comme l'écrit par exemple J. Chabas : « Admettre l'existence d'un pareil
engagement qui considère l'obligation comme détachée totalement de la personne du débiteur
et du créancier, c'est en même temps rejeter nécessairement la conception traditionnelle de
l'obligation considérée comme un rapport de personne à personne, comme un juris vinculum
liant la personne du débiteur à celle du créancier » 217 .
380. Dépassement de la critique.

Bien que pertinente, cette critique ne paraît pas dé-

terminante. En effet, le mot d'obligation a en droit plusieurs sens et, comme le relèvent les
rédacteurs du Vocabulaire juridique, son sens premier est plus large et se trouve synonyme du
devoir. Or, comme l'a fort bien montré un auteur 218 , le devoir, à la différence de l'obligation au
sens technique et restreint du terme, n'implique aucun lien de droit. Le mot d'obligation ainsi
largement compris, la pensée de R. Worms cesse d'encourir la critique qui lui était adressée.
L'offre peut bien être comprise comme imposant à son auteur une obligation, lato sensu, de
délivrer ce qui a été promis, à la condition que le bénéficiaire de l'offre accepte celle-ci. Seule
peut donc être reprochée à R. Worms l'équivocité de ses propos : en n'ayant pas pris la peine
de définir ce qu'il entendait par « obligation », il a ouvert la porte à la critique.
Il ne semble pas qu'un tel reproche d'équivocité puisse être adressé à l'analyse de l'offre et
de l'acceptation exposée plus haut 219 . En effet, pour l'identification des effets de l'offre, il a été
recouru au mot de norme plutôt qu'à celui d'obligation. Or, le concept de norme, qui à l'époque
de R. Worms n'existait pas encore dans la langue juridique française 220 , a un sens bien plus
général que celui d'obligation au sens strict, puisqu'il couvre tant les obligations stricto sensu
que les devoirs.
ii. Le dépassement des critiques liées à « l'obligation accessoire » de l'offre
381. Exposé de la critique.

L'existence d'une obligation au maintien de l'offre a également

été critiquée par les opposants aux thèses de R. Worms. Pour ce faire, les auteurs ont tout
d'abord nié qu'en droit positif l'offre ne puisse pas être révoquée, comme le suggérait R. Worms.
217. J. Chabas, De la déclaration de volonté en droit civil français, sous la dir. de G. Ripert, thèse de doct.,
Université de Paris, 1931, Recueil Sirey, p. 147. Dans le même sens J.-L. Aubert, Notions et rôles de l'offre
et de l'acceptation dans la formation du contrat, sous la dir. de J. Flour, thèse de doct., Université de Paris,
1970, LGDJ, no 122, p. 118. Rappr. R. Elias, Théorie de la force obligatoire de la volonté unilatérale : Étude
et critique, sous la dir. de R. Piédelèvre, thèse de doct., Université de Paris, 1909, Sirey, p. 61 où l'auteur,
pour nier la présence d'un engagement, ajoute également que l'analyse de R. Worms impliquerait de faire du
promettant à la fois le créancier et le débiteur, ce qui entraînerait l'application des règles sur la confusion et donc
l'absence d'obligation. Cet auteur dit encore, au même endroit, qu'une telle obligation du fait de la potestativité
de la clause serait nulle.
218. N. Hage-Chahine, La distinction de l'obligation et du devoir en droit privé, thèse de doct., Université
Panthéon-Assas, 2014, nos 36 s.
219. Supra nos 334 s.
220. Sur l'origine du mot norme, cf. supra no 265.

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