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LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE DES PERSONNES

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93. La méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement
est sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement32. C'est
dire que la recherche du reclassement n'est pas une contrainte de pure forme, mais
bien un moyen d'apprécier la justification du motif économique allégué par l'employeur. Le licenciement pour motif économique est ainsi l'« ultimum remedium »
et n'est légitime que si le reclassement du salarié dans l'entreprise n'a pas pu être,
loyalement, effectué.
Par le biais de l'obligation de reclassement, l'employeur est investi d'une responsabilité du maintien de l'emploi du salarié, quand bien même l'entreprise rencontrerait des difficultés. Il n'est pas suffisant d'invoquer un contexte économique
défavorable ayant une incidence sur l'emploi. Il faut également que l'employeur
prouve qu'il a envisagé toutes les possibilités de reclassement et que celui-ci se soit
avéré impossible.
94. Le plan de sauvegarde de l'emploi, principale mesure d'accompagnement
des licenciements pour motif économique collectifs. En cas de projet de licenciement pour motif économique concernant au moins dix salariés sur une période de
trente jours, l'employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de
l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre33. Ce plan
intègre notamment un plan de reclassement des salariés dont le licenciement ne
pourrait être évité.
Par sa finalité préventive, le PSE se rapproche de l'obligation de reclassement
dont il a été question plus haut. Il s'agit, selon les termes de l'article L.1233-61 du
Code du travail, d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique.
Néanmoins, il s'en distingue d'un double point de vue. À la différence de l'obligation de reclassement qui est individuelle, l'obligation d'établir un PSE s'analyse en
une obligation collective, vis-à-vis de l'ensemble des salariés menacés par la perspective d'un licenciement. En outre, l'obligation de reclassement est un préalable
à l'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique. Le PSE,
quant à lui, s'analyse davantage en une modalité procédurale du licenciement
pour motif économique, une fois que celui-ci est décidé. Pour autant, l'établissement du PSE doit avoir lieu au stade du projet de licenciement, puisque celui-ci a
pour objet de mettre en place des alternatives au licenciement que sont notamment la création d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions de reclassement
externe ou encore des actions de soutien à la reprise d'activités existantes par les
salariés. C'est une autre différence avec l'obligation de reclassement qui, quant à
elle, concerne le reclassement interne, c'est-à-dire dans l'entreprise.
Il y a donc bien lieu de considérer qu'il s'agit là encore de prévention vis-à-vis
du risque de perte d'emploi dans un contexte de difficultés de l'entreprise, par la
recherche d'un reclassement, externe cette fois-ci, à l'entreprise. Depuis la loi du
reclassement dans le groupe avaient été négatives et que les seuls postes disponibles dans l'entreprise
étaient des postes de conditionneurs que les salariés étaient inaptes à occuper, a pu décider que
l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ».
32. Il s'agit d'une jurisprudence constante depuis les arrêts ayant crée cette obligation de
reclassement. V. Cass. soc., 1er avril 1992, précité : « le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir,
en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dès
lors, la cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, aide-comptable, avait la compétence et l'expérience
professionnelle lui permettant d'occuper l'emploi vacant au service de comptabilité qui avait été ensuite
pourvu par un recrutement extérieur, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ».
33. Articles L.1233-61 et s. du Code du travail.



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