Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention - 120

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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

109. Il ne s'agit pas d'une contrainte de pure forme, car ces actions de formations se déroulent conformément à un programme établi en fonction d'objectifs
préalablement déterminés qui précisent les moyens pédagogiques d'encadrement
mis en œuvre. Le plan de développement des compétences doit également prévoir
un dispositif permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
À cet égard, bien que le plan de développement des compétences demeure un acte
unilatéral de l'employeur, les institutions représentatives du personnel doivent
être consultées et peuvent ainsi apprécier la teneur et le sérieux des actions de
formations programmées96.
110. Le non-respect par l'employeur de son obligation générale et permanente de formation l'empêche de se prévaloir de l'insuffisance professionnelle du
salarié comme motif de licenciement97. Par ailleurs, le manquement de l'employeur à son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi entraîne un préjudice distinct de celui de la rupture du contrat de travail98. L'obligation de prévention par la formation est donc susceptible de sanctions.
Le plan de développement des compétences permet ainsi d'apprécier la mesure
dans laquelle l'employeur satisfait à son obligation générale et permanente de formation. Dans ce cadre, il peut s'appuyer sur les organismes paritaires collecteurs
agréés (OPCA) qui assurent la gestion du système de formation professionnelle99. Il
convient d'ailleurs désormais de parler d'opérateurs de compétences (OPCO)100, un
changement de dénomination qui n'est pas que symbolique car leurs missions ont
été recentrées sur l'accompagnement des employeurs dans l'identification des
besoins de formation101.
compétences. V. les anciens articles L.6321-1 et s. du Code du travail. Ces actions se distinguaient comme
leur nom l'indiquait par leur objet mais aussi par le régime qui leur était applicable. En effet, les premières
(actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi) se déroulaient
durant le temps de travail effectif et en conséquence le salarié était rémunéré normalement. Les secondes
(actions de développement des compétences) pouvaient quant à elles se dérouler en dehors du temps de
travail effectif et les heures de formation accomplies à ce titre donnaient lieu au versement par l'entreprise
d'une allocation de formation qui représentait un pourcentage de la rémunération du salarié. Les actions de
développement des compétences présentaient également la particularité, dans le cas où elles étaient
accomplies en dehors du temps de travail, de donner lieu à des engagements de la part de l'employeur,
notamment en termes de priorité d'accès aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances
acquises par le biais de la formation. On retrouvait ici, très explicitement, le particularisme des actions de
développement des compétences, lesquelles ne sont pas obligatoires contrairement aux actions d'adaptation
au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.
96. Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, doit être informé et consulté
chaque année sur les orientations de la formation professionnelle dans le cadre de la grande
consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise (ancien article L.2323-10 du
Code du travail). Pareillement, les institutions représentatives du personnel doivent être informées et
consultées sur le programme pluriannuel de formation (l'exécution du plan de formation de l'année
précédente, de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir) dans le cadre de la grande
consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (ancien
article L. 2323-15 du Code du travail). V. les articles L.2312-24 et L.2312-26 nouveaux du Code du
travail concernant les nouvelles dispositions applicables au CSE.
97. Cass. soc., 21 octobre 1998, n° 96-44.109. Inédit.
98. Cass. soc. 23 octobre 2007, n° 06-40.950, Bull. civ. V, n° 171 ; Cass. soc. 23 juin 2010,
n° 09-41.912, Inédit.
99. Anciens articles L.6332-1-1 du Code du travail (OPCA).
100. Nouveaux articles L.6332-1 et s. du Code du travail (OPCO).
101. Dernièrement, la loi du 5 septembre 2018 (précitée) leur a retiré la collecte de la contribution
des employeurs au profit des URSSAF pour accentuer leur rôle d'accompagnement des entreprises et

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