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LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE DES PERSONNES

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un objet de la négociation obligatoire, avec pour objectif la prévention des conséquences des mutations économiques au sein des entreprises : « il s'agit de les inciter à adopter une démarche d'anticipation et à traiter en amont, par le dialogue
social, les évolutions de l'emploi »142.
Pour autant, le droit du travail n'ignorait pas, avant  2005, cette démarche
anticipatrice car la GPEC, sans être l'objet de dispositions précises, s'insérait déjà
dans un « environnement juridique »143. Ainsi, « ni complètement inconnu dans la
sphère juridique, ni clairement identifié »144, la GPEC est en réalité un dispositif
présent dans de nombreuses pratiques, nommées ou innommées, ayant pour objet
la gestion prévisionnelle en matière d'emploi et de compétences.
2. Les pratiques de GPEC
123. Les pratiques nommées de GPEC. Certaines pratiques de GPEC sont
expressément nommées en tant que telles par le législateur. La GPEC est ainsi un
thème de négociation obligatoire145. Au niveau des branches146, les organisations
syndicales et patronales doivent se réunir au moins une fois tous les 4 ans147 pour
négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences et sur la prise en compte de la pénibilité au travail.
Elle est également un thème de négociation obligatoire dans l'entreprise148. Ici
encore, l'obligation de négocier sur la GPEC149 doit avoir lieu au moins tous les 4
ans150. Toutefois, elle ne concerne que les entreprises ou les groupes d'entreprises
d'au moins 300 salariés ainsi que les entreprises et les groupes d'entreprises de
dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France151. Plus précisément, la négociation dans l'entreprise
142. Lettre rectificative au projet de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
143. FAVENNEC-HERY (F.), La GPEC : l'environnement juridique, Dr. soc., 2007, p. 1068.
144. LEGRAND (H.), Sur un nouvel objet juridique non identifié : la « GPEC », Dr. soc., 2006,
p. 330.
145. TEYSSIE (B.), À propos d'une négociation triennale : commentaire de l'article L.320-2 du
Code du travail, Dr. soc., 2005, p. 377.
146. Article L.2241-4 du Code du travail. L'obligation de négocier sur la GPEC dans les
branches a été instituée par la loi du 17 décembre 2008 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009, parue au JORF du 18 décembre 2008).
147. Cette obligation était auparavant triennale. La loi du 8 août 2016 avait instauré la possibilité
pour les partenaires sociaux de conclure des accords de méthode sur le calendrier de la négociation qui
pouvaient aller jusqu'à  5 ans. Depuis, les ordonnances du 22  septembre 2017 prévoient que cette
négociation que les partenaires sociaux peuvent adapter la périodicité de cette négociation dans la
limite de 4 ans, à défaut des dispositions supplétives s'appliquent et l'obligation de négocier dans les
branches sur la GPEC redevient triennale.
148. La liste des thèmes de négociation obligatoire dans l'entreprise a été modifiée et simplifiée
par la loi du 17 août 2015 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
parue au JORF n° 0189 du 18 août 2015).
149. Article L.2242-2 du Code du travail. L'obligation de négocier sur la GPEC dans les
entreprises a été instituée par la loi du 18 janvier 2005, précitée.
150. Cette obligation était auparavant triennale. La loi du 8 août 2016 avait instauré la possibilité
pour les partenaires sociaux de conclure des accords de méthode sur le calendrier de la négociation qui
pouvaient aller jusqu'à  5  ans. Depuis, les ordonnances du 22  septembre 2017 prévoient que cette
négociation que les partenaires sociaux peuvent adapter la périodicité de cette négociation dans la
limite de 4 ans, à défaut des dispositions supplétives s'appliquent et l'obligation de négocier dans les
entreprises sur la GPEC redevient triennale.
151. En outre, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de négocier, des aides
à la mise en place d'une démarche de GPEC peuvent être allouées par l'État (article R.5121-3 du Code
du travail).



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Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention

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