TABLE DES ABRÉVIATIONS Juridictions CA Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. Ass. plén. Cass. Ch. réunies Cass. crim. Cass. soc. CE Cons. const. CPH TASS TC Cour d'appel Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cour de cassation, troisième Chambre civile Cour de cassation, Assemblée plénière Cour de cassation, Chambres réunies Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d'État Conseil constitutionnel Conseil des Prud'hommes Tribunal des affaires de la Sécurité sociale Tribunal des conflits Périodiques AJDA BOCC Bull. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. D. Dr. ouvrier Dr. soc. JCP E JCP G JCP S JOCE JORF JOUE JSL L'actualité juridique Droit administratif Bulletin officiel des conventions collectives Bulletin des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Le Droit ouvrier Droit social La Semaine Juridique (édition entreprise et affaires) La Semaine Juridique (édition générale) La Semaine Juridique (édition sociale) Journal officiel des Communautés européennes Journal officiel de la République française Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence sociale Lamy