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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

132. La mobilité, en tant qu'objet de GPEC se trouve également au cœur
des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité199 que les ordonnances
du 22 septembre 2017 ont entrepris de dissocier du droit du licenciement pour
motif économique dont il n'était auparavant qu'une mesure d'accompagnement200. En effet, le congé de mobilité peut désormais être proposé en dehors de
tout licenciement, dans le cadre d'une démarche de GPEC, plus précisément dès
lors qu'un accord de GPEC a été conclu201. Un accord collectif doit alors définir
la durée du congé, les modalités d'accompagnement et les actions de formation
proposées. Il s'agit alors de favoriser la mobilité professionnelle des salariés hors
de l'entreprise. En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est rompu
d'un commun accord. Ainsi, il apparaît que le nouveau congé de mobilité
amorce effectivement un détachement du droit du licenciement pour motif économique, favorisant ainsi une GPEC réellement anticipatrice et tournée vers les
aspirations des salariés qui peuvent souhaiter se réorienter, changer de métier
ou bien encore d'entreprise202.
133. Les sanctions de la GPEC, une incitation plus qu'une contrainte. L'étendue
de la GPEC est donc très vaste et les entreprises sont fortement incitées à adopter
cette démarche préventive pour tous les risques de l'entreprise. Car il s'agit davantage d'inciter que de contraindre à la GPEC203. Les sanctions qui y sont attachées
en sont tout à fait révélatrices204. Ainsi, l'obligation de négocier n'est pas l'obligation
d'aboutir à un accord, mais seulement l'obligation pour l'employeur d'ouvrir des
négociations sur la GPEC205. Pareillement, l'obligation de consulter les représentants du personnel sur la GPEC ne lie pas l'employeur206.
La question s'est néanmoins posée de savoir si l'absence de démarche de
GPEC pouvait être sanctionnée sur le terrain du licenciement pour motif économique. Autrement dit, si l'absence de démarche de GPEC, qui vise à établir des
prévisions sur l'emploi à des fins de prévention, n'est pas sanctionnable en tant
199. Nouveaux articles L.1237-18 et s. du Code du travail.
200. Auparavant, le congé de mobilité figurait au sein des mesures d'accompagnement social du
licenciement. Une fois le licenciement économique acté, l'employeur ayant conclu un accord de GPEC
dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise sur ce thème, devait proposer aux salariés le
bénéfice de ce dispositif (anciens articles L.1233-77 et s. du Code du travail).
201. Précisions que les dispositions légales visent un accord de GPEC et non, restrictivement, un
accord de GPEC conclu dans le cadre de l'obligation pour les entreprises d'au moins 300 salariés de
négocier sur ce thème (article L.2242-2 du Code du travail).
202. Le congé de mobilité peut être également proposé dans le cadre d'un accord portant rupture
conventionnelle collective. La finalité préventive est alors moins prégnante dès lors que des suppressions
d'emplois sont envisagées. Il s'agit d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail, également issu
des ordonnances du 22  septembre 2017 qui vise précisément à éviter des licenciements pour motif
économique par ce moyen alternatif (nouveaux articles L.1237-19 et s. du Code du travail). Dans ce
cadre, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective détermine le nombre de
suppressions d'emplois envisagées et doit prévoir des mesures visant à faciliter l'accompagnement et
le reclassement externe des salariés par des mesures telles que le congé de mobilité. L'adhésion du
salarié emporte rupture d'un commun accord du contrat de travail. V. FABRE (A.), Rupture
conventionnelle collective et congé de mobilité : de faux-jumeaux, Semaine Sociale Lamy, n°  1800,
29 janvier 2018 ; MORVAN (P.), La salade des ruptures conventionnelles, Droit social, 2018, p. 26.
203. En ce sens v. MARTINON (A.), La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Dr. soc., 2011, p. 613.
204. NEAU-LEDUC (C.), Les sanctions de la GPEC, Dr. soc., 2007, p. 1081.
205. Sur la sanction des obligations de négocier v. développements infra n° 408.
206. Sur l'obligation de consulter les représentants du personnel v.  développements infra
n° 364 et s.



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