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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

autorités publiques avaient inscrit progressivement, à partir de 1945, sur la liste
des maladies professionnelles, les diverses pathologies invalidantes, voire mortelles, dues à l'exposition professionnelle à l'amiante, ces autorités n'avaient entrepris, avant 1977, aucune recherche afin d'évaluer les risques pesant sur les travailleurs exposés aux poussières d'amiante, ni pris de mesures aptes à éliminer ou,
tout au moins, à limiter les dangers liés à une telle exposition »93.
De tels risques étaient donc connus de longue date et l'administration s'était
abstenue de prendre les mesures pour y remédier. C'est pourquoi il s'agit bien là
d'une carence dans la prévention, engageant la responsabilité de l'État. Plus précisément, il s'agit d'une faute simple de l'administration dans la mise en œuvre de
la prévention des risques au travail94.
166. La reconnaissance judiciaire de cette obligation étatique de prévention
reflète parfaitement le rôle qui est désormais assigné à la puissance publique en
matière de santé au travail. Dans les arrêts « amiante », le Conseil d'État a vigoureusement rappelé les décideurs publics aux obligations qui leur incombent, en
sus de celles qui sont à la charge des employeurs : « si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L.230-2 du Code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des
travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées
de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que
peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle,
compte tenu notamment des produits et des substances qu'ils manipulent ou avec
lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques,
au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus
appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers »95.
93. CE, Ass., 3 mars 2004, quatre arrêts publiés au Recueil Lebon : « Ministre de l'Emploi et de
la Solidarité c/Consorts Bourdigon », n° 241150, « Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Consorts
Botella », n°  241151 ; « Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/  Consorts Thomas », n°  241152,
« Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/  Consorts Xueref », n°  241153. V. les conclusions du
rapporteur publiées à la Revue française de droit administratif : PRADA-BORDENAVE (E.), Les
carences de l'État dans la prévention des risques liés à l'amiante, RDFA, 2004, p. 612.
94. Il convient de remarquer que contrairement à la responsabilité de l'employeur, historiquement
fondée sur le risque, la responsabilité de l'État en matière de prévention des atteintes à la santé des
travailleurs est fondée sur la faute. Cela s'explique dans la mesure où le droit commun de la
responsabilité publique est fondé sur la faute (en ce sens v. Conseil d'État, Responsabilité et socialisation
du risque, Rapport public 2005, Paris, La Documentation française, 2005, 398 p., p. 232 et s.). Mais le
choix du fondement de la faute plutôt que celui du risque est aussi dicté par la volonté de sanctionner
les « fautes de prévention », à l'image de l'élargissement de la notion de faute inexcusable de
l'employeur en droit privé. Les victimes de risques professionnels ne voient plus leur action limitée au
régime légal des accidents du travail et des maladies professionnelles, fondé sur le risque. Ils peuvent
également obtenir, outre une indemnisation automatique, la reconnaissance d'une faute de prévention
tant à l'encontre des décideurs privés que des décideurs publics. Sur le régime juridique de la
responsabilité de l'État en matière de prévention des risques en matière de santé au travail
v.  BRIMO  (S.), L'État et la protection de la santé des travailleurs, ouvrage précité spéc.  p.  220 et s.
L'auteur y explique notamment que « le choix de la faute opéré par le Conseil d'État dans les arrêts
amiante revêtirait une vertu pédagogique, voire morale, en ce sens qu'il démontrerait encore que
l'atteinte à la santé des travailleurs aurait pu - ou dû- être évitée en raison de l'étendue des pouvoirs
dévolus à l'administration en la matière, et surtout du fait de la connaissance scientifique des effets de
l'amiante sur la santé » (cit. p. 225).
95. CE, Ass., 3 mars 2004, arrêts précités, considérant n° 4. À cet égard, l'article L.4111-6 du
Code du travail dispose que « des décrets en Conseil d'État déterminent ; 1° les modalités de
l'évaluation des risques et de la mise en œuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des
travailleurs prévues aux articles L.4121-3 à L.4121-5 ; 2° les mesures générales de santé et de sécurité ;



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