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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

L'inspection du travail dispose également, dans sa mission de contrôle,
d'autres moyens pour faire respecter la législation relative à la santé et à la sécurité au travail, qui ne s'analysent pas en des pouvoirs de nature pénale, mais qui
doivent permettre d'éviter la réalisation du risque. Tel est le cas des mesures et des
procédures d'urgence que sont l'arrêt temporaire des travaux129 ou de l'activité130,
ainsi que la saisine du juge des référés131. En outre, des amendes administratives
peuvent désormais être prononcées à l'encontre de l'employeur qui ne respecterait
pas les décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité
au travail132. Il convient en effet de remarquer que les pouvoirs de ce corps d'inspection spécifique ont été renforcés133 et ce, dans le but d'améliorer leur action en
prévention, en amont de la sanction pénale134.
Ainsi, l'action de l'inspection du travail est éminemment préventive et contribue à éviter ou à limiter la réalisation des risques d'atteintes à la santé des
salariés135. Ici, il ne s'agit pas tant de constater des infractions, que de veiller à
l'application des prescriptions de sécurité, établies aux fins de prévention136.
2. En aval, la sanction pénale mobilisée à titre de prévention
256. L'infraction formelle, instrument de prévention. En aval de l'action préventive de l'inspection du travail, la sanction pénale prononcée le cas échéant, est ellemême mobilisée à des fins de prévention. En effet, l'existence d'infractions formelles
ou infractions de prévention137 est un indice fort de la mobilisation de la répression
au service de la prévention. Par opposition aux infractions matérielles, elles se réalisent même en l'absence de préjudice. C'est un agissement illicite qui est incriminé,
sans considération des conséquences qui en ont résulté. Par ce biais, la sanction
pénale peut intervenir en prévention, sans qu'aucun dommage ne se soit réalisé.
129. Article L.4731-1 du Code du travail. Depuis l'ordonnance du 7 avril 2016, l'arrêt temporaire
des travaux n'est plus réservé aux seuls chantiers du bâtiment et des travaux publics (ordonnance
n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, parue au JORF du
8  avril 2016, en vigueur au premier juillet  2016, ratifiée par l'article  118 de la loi n°  2016-1088 du
8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, parue au JORF du 9 août 2016).
130. Article L.4731-2 du Code du travail.
131. Article L.4732-1 du Code du travail.
132. Articles L.4751-1 et s. du Code du travail (crées par ordonnance n°  2016-413 du 7  avril
2016, précitée). MANDY (C.), Les « nouveaux pouvoirs » de l'inspection du travail après l'ordonnance
du 7 avril 2016, Dr. soc., 2017, p. 170 ; VILBOEUF (L.), Les amendes administratives en droit du
travail après l'ordonnance du 7 avril 2016, Dr. soc., 2017, p. 432
133. Outre les mesures déjà exposées, l'ordonnance du 7  avril 2016 (précitée) a, notamment,
élargi les moyens d'accès aux documents dans l'entreprise, mais aussi les moyens de recours à une
expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail. Sur
l'ensemble de ces mesures v. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-413
du 7  avril 2016 relative au contrôle de l'inspection du travail : www.legifrance.gouv.fr/eli/
rapport/2016/4/8/ETST1600072P/jo/texte.
134. TOMI (N.), Le nouveau droit répressif du travail : sanctionner sans pénaliser ?, Dr. soc.,
p. 436 ; GAMET (L.), Inspection du travail et répression, Dr. soc., 2017, p. 439.
135. Le champ de la santé et la sécurité au travail représentait 59 % de l'activité de l'inspection
du travail en 2014. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
social, Direction générale du travail, L'inspection du travail en France en 2014, 2016, 133 p., p. 68.
136. Le domaine de la santé et la sécurité au travail représente 30 % des procès-verbaux transmis
au Procureur de la République. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et
du Dialogue social, Direction générale du travail, L'inspection du travail en France en 2014, rapport
précité, p. 109.
137. La doctrine se réfère également à la notion de délits-obstacles.


http://www.legifrance.gouv.fr/eli/

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