Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention - 244

226

DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

264. Cette approche très stricte prévalait également lorsque l'obligation de
sécurité, toujours qualifiée de résultat, était invoquée devant le Tribunal de grande
instance, dans le but d'obtenir la suspension ou l'annulation d'une mesure décidée par l'employeur pouvant compromettre la santé ou la sécurité des salariés.
Ainsi, dans le sillage de la jurisprudence Scnema188, des juridictions du fond
s'étaient empressées de suspendre ou d'interdire des mesures relevant du pouvoir
de direction de l'employeur au nom de la prévention189. La doctrine s'était alors
inquiétée de dérives possibles et du manque de prise en compte des diligences
accomplies par l'employeur190. En effet, une telle rigueur conduit incontestablement à la négation des efforts déployés en termes de prévention.
2. La négation des efforts déployés en termes de prévention
265. L'obligation de sécurité de résultat, un instrument de politique jurisprudentielle aux fins de prévention. L'obligation de sécurité de résultat, telle qu'elle a
été façonnée par la Cour de cassation, a vocation à rappeler fermement l'employeur à ses obligations. En effet, « la prévention est devenue la préoccupation
première et, juridiquement, doit constituer l'obligation fondamentale au travail »191. L'obligation de sécurité de résultat est ainsi un instrument de promotion
de la politique de prévention des risques d'atteintes à la santé du salarié, laquelle
doit prévaloir dans tous les aspects liés au travail.
Ainsi, la rigueur dont témoignent les juges à l'égard des employeurs en cas de
manquement à la prévention n'a d'autre but que de les inciter à adopter des comportements prudents, par la crainte de la sanction qui leur apparaît comme systématique. L'obligation de prévention est ainsi une fausse obligation de sécurité de
résultat dans le contentieux du droit de la Sécurité sociale, tandis qu'elle est une
véritable obligation de sécurité de résultat dans le contentieux du droit du travail.
Il importe en effet que les conséquences attachées au non-respect de cette obligation soient suffisamment dissuasives, ou à tout le moins qu'elles en aient l'apparence, par le biais de la qualification d'obligation de résultat.
266. Les effets pervers d'une approche trop rigoureuse de l'obligation de prévention. Cependant, ce « traitement de choc »192 comporte un certain nombre d'effets
secondaires193. En effet, cette conception maximaliste de l'obligation de sécurité
188. Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-45.88, Bull. civ. V, n° 46.
189. V. not. CA Paris, 13 décembre 2012, n° 12-00303, RJS, 3/13, n° 209 (suspension par un arrêt
avant dire droit d'une mesure de réorganisation décidée par la FNAC susceptible de générer des risques
psychosociaux, statuant au fond, la cour d'appel avant ensuite jugé que la preuve de tels risques n'était pas
apportée). V. égal. TGI  Lyon, 4  septembre 2012, n°  11/05300, RJS, 11/12, n°  861 (interdiction faite à
l'employeur, ici la Caisse d'Épargne, de mettre en place un système d'évaluation « benchmark » des salariés
nuisible à la santé des salariés, les juges d'appel sont revenus sur cette position stricte en jugeant que le
benchmark n'est pas en lui-même créateur de souffrance au travail, CA Lyon, 21 février 2014, n° 12-06988,
RJS, 5/14, n°  367), TGI  Paris, 5  juillet  2011, n°  11/05870 (annulation d'une décision d'externalisation
décidée par Areva au motif qu'elle était de nature à générer des risques psychosociaux importants, le
jugement avait par la suite été infirmé en appel, CA Paris, 6 mars 2014, n° 11/14662, RJS 6/14, n° 486).
190. V. en particulier BABIN (M.), Suspension d'une décision prise par l'employeur susceptible
de compromettre la santé et la sécurité des salariés, JCP E, n° 25, 19 juin 2008, 1834.
191. HEAS (F.), La prévention des risques au travail, Vingt-cinq ans après la directive-cadre du
12 juin 1989, SSL, 2014, n° 1655 (numéro spécial), 153 p.
192. TOURNAUX (S.), L'intensité de l'obligation de sécurité de l'employeur : un traitement aux
effets mal mesurés, Dr. ouvrier, 2012, n° 770 p. 571.
193. Notre critique vise surtout l'obligation de sécurité de résultat dans le contentieux du droit
du travail dans la mesure où l'obligation poursuit ici un objectif de prévention. Inversement, dans le
Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 77 - Droit du travail et prévention
