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DROIT DU TRAVAIL ET PRÉVENTION

de la jurisprudence « Snecma »85, qui permet que des entraves soient apportées à
l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction, au nom de la prévention
des risques86. Ce droit à la prévention au travail qu'est le droit à la santé au travail
est donc très présent en jurisprudence et dans la doctrine.
312. Pareillement, dans le champ de la sécurité économique des personnes,
la doctrine évoque un « droit au reclassement »87, mettant en œuvre le « droit à
l'emploi »88 pour justifier que des contraintes soient apportées à l'exercice par
l'employeur de son droit de résiliation unilatéral du contrat de travail. Le Conseil
constitutionnel considère pour sa part que le droit au reclassement des salariés
licenciés découle directement du droit de chacun d'obtenir un emploi89 protégé
par la Constitution90. Il s'agit même d'un « droit à l'évolution professionnelle »91
dès lors que sont envisagés conjointement reclassement et formation professionnelle, où la doctrine est également encline à voir un « droit à la formation »92.
313. La prévention, une créance exigible de l'employeur.  Ainsi, dans les
champs du droit du travail concernés, l'invocation des « droits à » la prévention
p. 514 : « Vu l'article L.230-2 I du Code du travail interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391
du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la
sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; ensemble les articles L.122-32-2 et R.241-51 du Code
du travail ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ;
qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins
huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au
plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son
aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou
d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, qu'à défaut l'employeur ne
peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le
travail a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de ce dernier, soit de l'impossibilité
où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ». V. égal. Cass. soc. 25 mars
2009, n° 07-44.408, Bull. civ. V, n° 82.
85. Cass. soc. 5 mars 2008, « Snecma », n° 06-45.888, Bull. civ. V, n° 46.
86. En ce sens v. DEL SOL (M.), Les décisions et pratiques managériales à l'épreuve du droit à
la santé au travail, RDSS, 2013, p. 868 ; DEBORD (F.), La santé au confluent du droit du travail et du
management, SSL, supplément au n° 1576 du 18 mars 2013.
87. COUTURIER (G.), Vers un droit du reclassement ?, Dr. soc., 1999, p. 497 ; FAVENNECHERY (F.), Le reclassement : une mutation en cours, Dr. soc., 2011, p. 402 ; LARDY PELISSIER,
L'obligation de reclassement, D., 1998, p.  399 ; JOURDAN  (D.), Le droit au reclassement, SSL,
supplément au n° 1038 du 23 juillet 2001.
88. FAVENNEC-HERY (F.), Le reclassement : une mutation en cours, article précité ;
BAUGARD (D.), Le droit à l'emploi, Dr. soc., 2014, p. 332.
89. Cons. const., Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, considérant 28 : « considérant ;
d'autre part, que le législateur a ainsi opéré entre le droit de chacun d'obtenir un emploi, dont le droit
au reclassement des salariés licenciés découle directement, et la liberté d'entreprendre, à laquelle la
réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, une conciliation qui n'est entachée
d'aucune erreur manifeste ». V. PRETOT (X.), De la liberté d'entreprendre au droit à un emploi, ou
les bases constitutionnelles du droit du licenciement, Dr. soc., 2005, p. 371.
90. Alinéa  5 du Préambule de la Constitution du 27  octobre 1946 : « Chacun à le devoir de
travailleur et le droit d'obtenir un emploi ».
91. FAVENNEC-HERY (F.), Le reclassement : une mutation en cours, article précité ; DEL SOL
(M.), Le droit des salariés à une formation professionnelle qualifiante : des aspects juridiques
classiques, des interrogations renouvelées, Dr. soc., 1999, p. 412.
92. V. not. DEL SOL (M.), Le droit des salariés à une formation professionnelle qualifiante : des
aspects juridiques classiques, des interrogations renouvelées, article précité ; MAGGI-GERMAIN
(N.), La formation professionnelle continue entre individualisation et personnalisation des droits des
salariés, Dr. soc., 2004, p.  482 ; MAGGI-GERMAIN (N.), À propos de l'individualisation de la
formation professionnelle continue, Dr. soc., 1999, p. 692.



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